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Reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants

Question écrite de M. Pierre-Jean Verzelen - Solidarités et santé

Question de M. Pierre-Jean Verzelen,

Diffusée le 17 novembre 2021

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de droits fondamentaux pour les aidants.

En France, 8,3 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. Les aidants apportent une contribution majeure à notre société. L'aide entre proches n'est pas un phénomène nouveau mais se développe dans une société marquée par certaines évolutions (multiplication des maladies chroniques, évolution des modes de vie) .

Eu égard à l'ampleur du phénomène, l'État doit reconnaître pleinement le rôle des aidants dans la société. C'est notamment leur reconnaître des droits fondamentaux : permettre à l'aidant de conserver son lien initial avec l'accompagné et permettre à l'aidant de conserver son lien à la société sans le réduire à son rôle d'aidant.

En effet, dans certains cas, notamment lorsqu'il s'agit d'enfant malade, le ou les parents sont dans l'obligation de quitter totalement leur emploi dans la mesure où un temps partiel est difficilement envisageable lorsque l'on souhaite répondre à tous les besoins de l'enfant. L'isolement et le repli sur soi peuvent être une conséquence du rôle de l'aidant.

Les aidants ont eux aussi besoin d'être aidés, d'être informés, d'être soutenus et d'être formés. Il est primordial pour l'aidant de pouvoir inscrire son expérience dans un parcours.

Or, les droits reconnus aux aidants sont souvent conditionnés par plusieurs critères. C'est le cas pour bénéficier des droits à la retraite, notamment pour l'assurance vieillesse du parent au foyer. Ce dispositif garantit une continuité dans la constitution des droits à la retraite des personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou d'une personne en situation de handicap.

Toutefois, cette assurance n'est déclenchée que si la personne ou l'enfant présente au moins 80 % d'incapacité permanente (enfant ou adulte pour lequel la maison départementale des personnes handicapées - MDPH - a émis un avis motivé sur la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistant d'un parent).

Autrement dit, la situation peut s'avérer extrêmement difficile lorsque l'enfant ou la personne proche n'atteint pas de justesse ce seuil de 80 %. Pourtant bel et bien dans des situations similaires, l'aidant dans ce cas ne peut prétendre à bénéficier de cette gratuité d'affiliation.

Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'inclure plus largement l'ensemble des aidants à bénéficier des droits dus.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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