M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par le Secours catholique à l'égard de la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux ménages du fait de leur endettement, notamment auprès d' E.D.F./G.D.F., qui s'est traduit, rien que pour la région Rhône-Alpes, par 39 932 coupures d'électricité en 1988 et 46 751 en 1989.
Cela entraîne des conséquences incalculables sur le plan matériel et sur le plan moral pour ces familles souvent modestes et pour leurs enfants. Aussi le Secours catholique souhaiterait-il obtenir la reconnaissance d'un droit à l'énergie minimum pour l'ensemble des familles françaises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
Réponse. - L'extension à l'année de la période d'application des conventions locales, pour le règlement des impayés d'électricité et de gaz, mise en oeuvre dès la campagne 1989-1990 de lutte contre la pauvreté et la précarité est reconduite pour la campagne 1990-1991. Cette extension constitue un progrès important puisque les conventions prenaient fin auparavant le 30 avril, date à laquelle s'achèvent les campagnes pauvreté-précarité.
Ce dispositif permet, dans la limite des crédits attribués à chaque préfet, d'assurer le maintien des fournitures d'énergie aux populations les plus en difficulté. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que 50 000 ménages ont ainsi bénéficié d'une aide au cours de la campagne 989-1990. D'autre part, les bilans des campagnes successives montrent que ce dispositif offre toutes garanties à l'ensemble des acteurs, notamment au travers des structures locales d'attribution des aides qui permettent de réserver les versements aux personnes dont la situation nécessite une intervention urgente.
En effet, s'il est constaté une augmentation continue du nombre des coupures d'électricité, un grand nombre d'entre elles concerne des ménages dont la situation globale ne justifie pas la prise en charge des factures impayées. Le Gouvernement reste très sensible à l'intérêt que représentent ces actions pour l'amélioration de la situation des familles les plus démunies.
Mes services étudient avec E.D.F.-G.D.F. les moyens de maintenir un dispositif significatif et plus articulé avec des actions de prévention et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie.
