Reconnaissance d'une mission de service public conférée aux fédérations sportives de pleine nature

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la reconnaissance par l'office national des forêts (ONF) des missions de service public des fédérations sportives de pleine nature.

Titulaires d'un agrément administratif, les fédérations agréées ont pour mission de réaliser une mission de service public en procédant à la promotion, au développement et à l'insertion des activités physiques et sportives au sein de l'éducation.

Pour cela, les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux.

Or à ce jour, la fédération constate des divergences très importantes d'une région à l'autre, avec des frais de dossiers exigés par l'ONF, comprenant une part fixe et une part variable, parfois inexistante ou pouvant s'élever à 400 euros dans certains secteurs, comme en Poitou-Charentes ou dans l'Ouest de l'Île-de-France.

La fédération constate aussi des divergences dans la limitation du nombre de participants aux événements qu'elle organise, qui selon elle n'est pas justifiée.

Par cette convention, la fédération souhaiterait obtenir la reconnaissance par l'ONF des missions de service public que lui confère l'article L. 131-8 du code du sport, notamment au travers du principe de la gratuité d'accès à la forêt pour les associations fédérées.

Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces disparités.

L'article L. 122-10 du code forestier prévoit que dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier ceux appartenant à l'État, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. L'ouverture au public implique des mesures permettant d'une part la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles et, d'autre part, des mesures nécessaires à la sécurité du public accueilli.

Le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a relayé auprès de l'office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts domaniales, le besoin d'élaboration d'un cadre de développement des pratiques dans les espaces forestiers commun et harmonisé sur l'ensemble du territoire, exprimé par les fédérations sportives.

Conformément à l'article L. 311-5 du code du sport, l'objectif est de rédiger dans les prochains mois une convention cadre entre le CNOSF et l'ONF qui servirait de cadre aux conventions bilatérales élaborées entre l'établissement et chacune des fédérations de sport de pleine nature. Elle énoncera des dispositions communes telles que les modalités relatives aux autorisations, l'accès gratuit aux forêts domaniales, les frais d'instruction des demandes de réalisation d'une manifestation sportive établis selon une grille nationale et, le cas échéant, le principe d'un devis/facturation en cas de prestation supplémentaire de la part de l'ONF.

Des conventions spécifiques avec les fédérations pourront préciser en tant que de besoin les dispositions particulières à chaque sport.