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Reconnaissance d'utilité publique de la fédération française de crémation

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 29 mai 1991

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des dirigeants de la fédération française de crémation concernant la reconnaissance d'utilité publique de cette dernière. Cette association agit dans un but social et humanitaire, elle ne retire aucun bénéfice de son activité.

Le montant des frais généraux s'explique par l'importance croissante des activités de la fédération. Il demande si le Gouvernement entend reconnaître d'utilité publique la fédération française de crémation et il rappelle qu'un agrément similaire fut accordé le 12 octobre 1897 à la société pour la propagation de l'incinération.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 9 octobre 1991

Réponse. - La fédération française de crémation a sollicité sa reconnaissance d'utilité publique en décembre 1985. Les dernières pièces constitutives du dossier ont été communiquées en juillet 1988. La requête a été instruite conformément à la pratique suivie par l'administration en pareil cas. La reconnaissance d'utilité publique étant assortie d'avantages fiscaux importants accordés aux associations qui en bénéficient, le ministère de l'intérieur a toujours eu soin d'apprécier, au vu notamment des avis dont il ne manque pas de s'entourer, la conformité de la demande avec le but d'intérêt général qu'elle doit présenter.

La fédération en cause ne répondant que partiellement aux critères requis pour qu'un établissement soit reconnu d'utilité publique, il n'a pas été possible de lui réserver une réponse favorable. Actuellement, aucun élément nouveau ne peut permettre de reprendre l'instruction du dossier.

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