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Reconnaissance de l'action des ressortissants étrangers durant l'état d'urgence

Question écrite de M. Mounir Mahjoubi - Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté

Question de M. Mounir Mahjoubi,

Diffusée le 2 novembre 2020

M. Mounir Mahjoubi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers exerçant une activité particulièrement exposée durant l'état d'urgence de la covid-19. Alors que la crise sanitaire impose à tous de lourds sacrifices, la Nation tient bon grâce à l'engagement indéfectible des travailleurs de la « première ligne ».

Ce sont ces femmes et ces hommes, Français comme ressortissants étrangers, qui garantissent partout en France la continuité des soins médicaux. Ce sont également toutes celles et ceux qui assurent les services essentiels du quotidien : caissiers, agents d'entretien, ouvriers agricoles, livreurs et bien d'autres.

Ces travailleurs exercent leur métier avec courage en dépit de la fatigue et de l'angoisse. Pour leur témoigner la reconnaissance de la Nation, le Gouvernement a acté de nombreuses mesures en leur faveur. Les ressortissants étrangers concernés peuvent désormais prétendre à un traitement facilité et accéléré de leur demande de naturalisation.

On ne peut que saluer cette mesure. Pour autant, il semble que celle-ci ne soit pour l'heure qu'au seul bénéfice des salariés, excluant de droit tous les travailleurs indépendants de la première ligne. En effet, l'actuelle attestation justifiant des services rendus ne peut être renseignée que par un employeur.

En outre, celle-ci demande que soit transmise la copie d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Élargir la mesure aux travailleurs indépendants suppose donc de produire une nouvelle attestation qui puisse être renseignée par un donneur d'ordre ayant bénéficié des services du travailleur, quelle que soit la forme juridique du contrat.

Dès lors, un contrat de prestation, ou une attestation délivrée par une plateforme d'intermédiation, constituera un justificatif accepté, au même titre qu'un contrat salarié. Il lui demande si elle peut lui assurer que sera publiée dans les plus brefs délais une nouvelle attestation permettant à tous les ressortissants étrangers de la première ligne de prétendre aux facilités et à l'accélération du traitement de leur dossier de naturalisation, quelle que soit la forme juridique de leur travail.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté

Diffusée le 7 juin 2021

La reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers exerçant une activité particulièrement exposée durant l'état d'urgence relatif au covid-19 bénéficie désormais également aux travailleurs indépendants de la « première ligne ». Le modèle d'attestation et les pièces justificatives ont été adaptés à leur situation.

Ainsi, ils peuvent renseigner eux-mêmes l'exposé des services rendus durant la période de l'état d'urgence sanitaire. Pour attester leur niveau d'activité durant cette période, les auto et micro-entrepreneurs, qui bénéficient d'un régime fiscal et social simplifié, pourront transmettre leurs déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires brut réalisé.

Les artisans ou autres prestataires de services en entreprise individuelle peuvent quant à eux fournir à l'appui de leur demande un état de leur chiffre d'affaires certifié par leur comptable sur la période considérée. Ces précisions d'ores et déjà apportées aux préfectures sièges d'une plateforme d'instruction des demandes de naturalisation ont également été mises en ligne sur les sites servicepublic.fr et du ministère de l'Intérieur.

Par ailleurs, les chambres consulaires ont également été invitées à relayer ces informations au sein de leurs réseaux.

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