Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Reconnaissance de la langue picarde

Question écrite de Mme Marie-Christine Blandin - Justice

Question de Mme Marie-Christine Blandin,

Diffusée le 2 septembre 2015

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les contours d'application que le Gouvernement compte prendre en compte suite à la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n° 662 (2014-2015) a été déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 2015.

Elle souhaite s'assurer que la définition des langues de France qui entreront dans le champs d'application de cette charte prendra en compte les langues d'Oïl -et en particulier le Picard- reconnues comme langues à part entière par le rapport Cerquiglini commandé par le Gouvernement en 1999.

Réponse - Culture et communication

Diffusée le 18 janvier 2017

Le rapport Cerquiglini, qui établit la liste des langues de France, avait été commandé par la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'éducation nationale en 1998, dans le cadre des travaux préparatoires à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Les langues d'oïl, et en particulier le picard, y sont répertoriées comme faisant partie des langues régionales ayant vocation à bénéficier des mesures mentionnées dans la Charte. Le projet de loi constitutionnelle présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 octobre 2015 au Sénat, n'a pas été adopté.

Prenant acte de cette décision, le Gouvernement n'entend pas moins poursuivre une politique active en faveur des langues régionales. De son côté, le ministère de la culture et de la communication coordonne de nombreuses initiatives visant à valoriser la place des langues régionales, dont le picard, dans la société française.

Questions similaires

Déposée le 12 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 février 2013 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 41%
Déposée le 1 avril 2020 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 29 avril 1998 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 24 juin 2015 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 48%