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Reconnaissance des opticiens de santé en mobilité

Question écrite de Mme Sandrine Le Feur - Ministère de la santé et de la prévention

Question de Mme Sandrine Le Feur,

Diffusée le 10 avril 2023

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé visuelle des Français. En France, trois personnes sur quatre de plus de vingt ans et 97 % des plus de soixante ans souffrent d'un trouble de la vision. L'offre de soins médicaux en santé visuelle est insuffisante par rapport aux besoins de la population, notamment lorsque l'on sait que 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques ».

Outre ces difficultés territoriales à être pris en charge par un ophtalmologiste, l'isolement et la difficulté à se déplacer de certains patients, particulièrement les personnes de grand âge, représentent un autre frein à l'accès à la santé visuelle. Le Président de la République en avait fait un objectif majeur dans le cadre de la réforme du 100 % santé, déclarant que des lunettes 100 % remboursées ne servaient à rien s'il fallait attendre 12 mois pour voir un ophtalmologiste.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de prendre des orientations concrètes et efficaces permettant à chacun, quel que soit son lieu de vie et sa capacité ou non à se déplacer de bénéficier d'un accès aux soins de qualité. S'appuyer sur les opticiens de santé mobiles se déplaçant à domicile dans une logique de désengorgement des professionnels de santé peut jouer un rôle précieux tant pour libérer du temps médical que pour apporter un service aux patients isolés.

Ces professionnels s'inscrivent dans la dynamique de l’ « aller vers » mis en place après la pandémie en se déplaçant directement chez le patient. Ils pourraient notamment réaliser des consultations asynchrones en télé-expertise avec des ophtalmologistes pour les renouvellement d'équipement optique et pour la réalisation d'examens.

Elle lui demande de reconnaître le rôle des opticiens de santé en mobilité afin de mettre à profit leurs compétences au bénéfice des patients et d'engager un travail les intégrant à l'avenant 9 de la convention médicale pour la pratique de la télé-expertise qui leur permettrait de recourir à la télé-expertise en lien avec les ophtalmologistes.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 10 juillet 2023

Pour assurer un accès effectif aux soins visuels pour l'ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière et notamment les opticiens, ont vu leurs effectifs augmenter ces dernières années, avec une augmentation de 57% depuis 2012. Parallèlement à cette augmentation croissante des effectifs, des évolutions ont récemment eu lieu afin d'améliorer la prise en charge des patients atteints de troubles visuels, y compris pour les publics les plus fragiles.

L'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 a été lancée le 1er janvier 2022. D'une durée de trois ans, elle permet aux opticiens-lunetiers candidats des régions Centre Val-de-Loire et Normandie d'intervenir en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de réaliser des réfractions et d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact en cours de validité des résidents des EHPAD.

Pour rappel, à ce jour, le droit commun impose aux opticiens-lunetiers de réaliser l'examen de réfraction dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant. Ces dispositions règlementaires visent à assurer de bonnes conditions de prise en charge. Au regard de la nature expérimentale du dispositif déployé, la généralisation ne devrait pouvoir être envisagée qu'en fonction des résultats de l'évaluation.

Cette expérimentation permettra ainsi d'évaluer l'efficacité du dispositif avant tout déploiement (pertinence de l'intervention de l'opticien dans ces structures, faisabilité technique, difficultés rencontrées etc.). Plus récemment, les opticiens-lunetiers ont vu leurs compétences élargies en matière d'adaptation via la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui leur permet de procéder à une adaptation des verres ou lentilles dès la première délivrance sur accord du médecin.  Enfin, bien qu'il ne concerne pas directement les opticiens-lunetiers, le texte adopté à la suite de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2022, a étendu le champ de compétences des orthoptistes en leur permettant de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres et lentilles, mais également de réaliser certains dépistages chez l'enfant.

En effet, les opticiens-lunetiers bénéficient de cette mesure, par ricochet, qui leur permet dès à présent de délivrer des montures sur prescription d'un orthoptiste.

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