M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la reconnaissance de la pluriactivité du conjoint de l'artisan ou du commerçant. Jusqu'à la loi nº 9-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, le conjoint de l'artisan ou du commerçant ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers que s'il n'exerçait aucune autre activité professionnelle par ailleurs.
En conséquence, un conjoint d'artisan exerçant par ailleurs une activité salariée n'était pas autorisé, au titre de son activité dans l'entreprise artisanale, à cotiser auprès de l'assurance vieillesse des artisans ainsi ses droits propres à la retraite. Au niveau professionnel, les droits spécifiques ne lui étaient pas non plus reconnus : il ne pouvait ni être électeur, ni éligible auprès des chambres de métiers.
L'amorce d'une reconnaissance de la pluriactivité a donc été réalisée par la loi Madelin, qui offre la possibilité au conjoint collaborateur d'un artisan qui exerce par ailleurs une activité à temps partiel dans la limite de 85 heures par mois, d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des artisans.
Toutefois, la pluriactivité du conjoint collaborateur apparaît aujourd'hui encore trop limitée. Le Gouvernement a-t-il l'intention de poursuivre cette avancée en reconnaissant au conjoint collaborateur inscrit au répertoire des métiers une pluriactivité pleine et entière, sans limiter la durée de l'activité salariée ?
Réponse. - Dans le cadre de la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982, les conjoints d'artisans et de commerçants ayant opté pour la statut de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés bénéficient, sans être rémunérés, de droits spécifiques attachés à ce statut.
Ces droits permettent une véritable reconnaissance du travail accompli auprès de leur conjoint, chef d'entreprise artisanale ou commerciale. D'autres textes législatifs et réglementaires ont permis d'améliorer la situation des conjoints collaborateurs au regard de leurs droits sociaux. Ceux-ci autorisent, en particulier, que le travail effectué dans l'entreprise au titre de l'entraide familiale puisse être complété par une activité salariée exercée dans une entreprise extérieure, dans la limite d'un mi-temps et sur une base mensuelle.
En instituant cette limite, le législateur a ainsi créé un juste équilibre entre la pratique d'un travail salarié et celle d'une collaboration efficace au sein de l'entreprise familiale. Instaurer une pluriactivité pleine et entière, sans limiter la durée de l'activité salariée aboutirait à vider de sons sens et de sa finalité le statut de conjoint collaborateur et apparaîtrait comme de nature à autoriser un cumul d'emploi au-delà de ce qui est permis, par ailleurs, en matière de droit du travail.
Il n'en demeure pas moins que les services du secrétariat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation suivent avec beaucoup d'attention les réflexions conduites par l'ensemble des partenaires intéressés sur l'évolution des droits réservés aux conjoints d'artisans et de commerçants participant effectivement au fonctionnement de l'entreprise familiale, et dont la sécurité juridique doit faire l'objet de mesures appropriées.
