Reconnaissance du préjudice lié à la prescription du distilbène

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences, plus que jamais d'actualité, causées par la prescription du distilbène auprès des femmes enceinte jusqu'en 1977.

Cette hormone de synthèse issue du diéthylstibestol a été prescrite à près de 200 000 femmes dans les années 1970 avant que celle-ci soit abandonnée. Elle s'est révélée être un perturbateur endocrinien pouvant entraîner l'apparition de cancers non seulement auprès des femmes victimes de cette prescription mais aussi de leurs enfants pour cause d'exposition in utero.

Ainsi, près de 160 000 enfants ont été concernés par le distilbène et notamment des filles. Celles-ci ont subi des malformations utérines, des problèmes de stérilité et des risques de développement de cancers.

Il s'avère que le lien entre les conséquences du distilbène et les pathologies développées par ces jeunes femmes n'a été reconnu que tardivement, laissant nombre de personnes en grande souffrance, en particulier par la perte d'enfants liée à des fausses couches.

Depuis quelques années, les « filles du distilbène » se sont regroupées au sein de l'association « réseau DES France » et agissent pour que soient pleinement reconnues toutes les conséquences de l'endocrinien précité et pour que les femmes touchées par ce dernier puissent bénéficier d'un dépistage notamment du col de l'utérus et d'un suivi médical digne de ce nom.

Après de nombreuses démarches effectuées auprès du ministère de la santé par « réseau DES France », l'espoir d'une prise en compte de leur situation était apparu. Or, l'arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage du cancer du col de l'utérus n'a pas pris en compte la spécificité des « filles du distilbène ».

Pourtant, il semblerait plus qu'urgent aujourd'hui de permettre aux femmes concernées de disposer du remboursement à 100 % de leur suivi médical (consultations, frottis de dépistage) et d'une reconnaissance totale du préjudice subi.

Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour apporter le plus rapidement possible une réponse favorable à ces situations particulièrement pénibles et inacceptables pour des milliers de femmes.

Les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol sont un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d'une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d'un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d'indemnité journalière maternité dès le premier jour de l'arrêt de travail et jusqu'au début du congé prénatal légal.

S'agissant de la prévention du cancer du col de l'utérus, le Gouvernement, particulièrement sensible à cette question, a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie d'une consultation de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus pour les assurées âgées de 25 ans.

Les femmes âgées de 25 à 65 ans n'ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l'analyse du frottis par l'assurance maladie obligatoire. L'arrêté relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage.

Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché. Les femmes sont ainsi remboursées à 100 % de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.