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Reconnaissance de la profession d'optométriste

Question orale sans débat de Mme Marina Ferrari - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Question de Mme Marina Ferrari,

Diffusée le 22 janvier 2024

Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Le Gouvernement a fait de l'amélioration de l'accès aux soins une de ses priorités et on a récemment fait de grandes avancées avec la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels et la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

Plus précisément, dans le domaine de la santé visuelle, de nombreuses améliorations ont été apportées au cours de ces dernières années, notamment dans la réduction des délais de rendez-vous pour un examen de la vue. En effet, les opticiens-lunetiers sont désormais autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste.

Par ailleurs, le décret du 7 décembre 2016 introduit la notion de protocoles organisationnels permettant une collaboration renforcée entre ophtalmologistes et orthoptistes. Ainsi, en 2022, 78 % des ophtalmologistes déclarent exercer en travail aidé avec un ou plusieurs assistants. Ils peuvent ainsi déléguer à un orthoptiste les renouvellements de lunettes et lentilles pour les cas les plus simples.

Toutefois, une autre profession exerce en cabinet d'ophtalmologie sans reconnaissance de ses compétences professionnelles. Il s'agit des optométristes, qui ont un diplôme de niveau master 2. Qui plus est, la profession d'optométriste est reconnue dans de nombreux pays européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Pays-Bas ou Suisse) et est considérée comme une profession clé de la filière visuelle en ce qu'elle propose souvent aux patients un accès direct à un professionnel compétent.

La France est l'un des derniers pays européens à ne pas reconnaître la profession d'optométriste pour la filière visuelle alors qu'elle diplôme des optométristes chaque année dans les universités. Les pharmaciens, les sages-femmes ou les orthoptistes disposent depuis peu de compétences élargies, alors que les optométristes ne sont aujourd'hui malheureusement pas reconnus et ne peuvent pas mettre leurs compétences au service des Français.

Cette situation n'est pas satisfaisante à l'heure où un bon nombre de citoyens, selon leur secteur géographique, ne parviennent pas à obtenir de rendez-vous dans un délai raisonnable chez un ophtalmologiste. En ce sens, elle lui demande dans quel délai des travaux seront engagés en vue de la reconnaissance de la profession d'optométriste afin de fluidifier davantage le parcours de soins des citoyens qui ont besoin d'accéder aux soins visuels.

Réponse - Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Diffusée le 30 janvier 2024

RECONNAISSANCE DES OPTOMÉTRISTES

M. le président. La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, n°  501, relative à la reconnaissance des optométristes.

Mme Marina Ferrari. Vous le savez, le Gouvernement a fait de l'accès aux soins l'une de ses priorités, et nous avons récemment voté plusieurs mesures visant par exemple à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé ou à améliorer l'encadrement des centres de santé.

Dans le domaine de la santé visuelle, plusieurs améliorations ont été obtenues ces dernières années, notamment dans la réduction du délai de rendez-vous pour un examen de la vue. Dans le cadre d'un renouvellement de verres correcteurs, les opticiens lunetiers sont désormais autorisés à adapter l'ordonnance initialement établie par un ophtalmologiste.

Le décret du 5 décembre 2016, relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste, a également introduit la notion de protocole organisationnel, qui permet le renforcement de la collaboration entre ophtalmologistes et orthoptistes. En 2022, 78 % des ophtalmologistes déclaraient ainsi exercer un travail aidé par un ou plusieurs assistants.

Ils peuvent désormais déléguer à un orthoptiste les renouvellements les plus simples de lunettes et de lentilles.

Toutefois, d'autres professionnels exercent en cabinet d'ophtalmologie, mais sans reconnaissance de leurs compétences. Je pense bien évidemment aux optométristes, qui détiennent pourtant un diplôme de niveau master 2. Qui plus est, la profession d'optométriste est reconnue dans de nombreux pays européens – la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse – et est considérée comme une profession clé de la filière visuelle. Ceux qui l'exercent proposent en effet aux patients un accès direct à un professionnel compétent.

La France est donc l'un des derniers pays européens à ne pas reconnaître la profession d'optométriste au sein de la filière visuelle, alors que chaque année, nous diplômons ces professionnels dans nos universités. Les pharmaciens, les sages-femmes ou les orthoptistes disposent depuis peu de compétences élargies, alors que les optométristes ne sont pas reconnus et ne peuvent donc mettre leurs compétences au service des Français.

Cette situation n'est pas satisfaisante à l'heure où bon nombre de nos concitoyens, selon le secteur géographique où ils résident, ne parviennent pas à obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste dans un délai raisonnable.

Pourriez-vous nous indiquer si des réflexions pour reconnaître cette profession sont en cours ? À quelle échéance pourrions-nous éventuellement engager des travaux en vue de reconnaître la profession d'optométriste ? Cela nous semble nécessaire pour fluidifier davantage le parcours de soins de nos concitoyens, qui ont besoin d'accéder plus rapidement à des soins visuels.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Mme Prisca Thevenot,La ministre du travail, de la santé et des solidarités m'a chargée de vous répondre. Depuis plusieurs années, les besoins en santé visuelle des Français augmentent fortement, en raison du vieillissement de la population et des évolutions épidémiologiques. Il est donc impératif de rendre les soins visuels accessibles à tous, pour tous et partout.

Pour répondre à ces besoins, plusieurs mesures sont d'ores et déjà appliquées, telles que l'augmentation du nombre de postes d'internes en ophtalmologie. Entre 2017 et 2023, le nombre de postes ouverts et pourvus a ainsi augmenté de près de 10 %. Par ailleurs, en complément des ophtalmologistes, deux professions de santé interviennent en matière de prise en charge visuelle de la population : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers, dont le périmètre de compétence est en constante évolution depuis 2016, comme vous l'avez très justement relevé.

S'agissant de la profession d'optométriste, si certains États européens ont fait le choix d'une reconnaissance de cette profession, plusieurs éléments y font obstacle en France. Étant donné la manière dont est structurée cette filière, créer une nouvelle profession pourrait conduire le patient à se perdre dans le parcours de soins visuels et complexifierait l'organisation des acteurs sans améliorer significativement la prise en charge des patients.

Par ailleurs, la dimension commerciale de la profession d'opticien-lunetier semble difficilement conciliable avec la qualité de prescripteur de premier recours qui caractérise les optométristes. L'optométrie constitue ainsi une profession hybride de soignant-vendeur, qui présente – potentiellement – des risques majeurs de dérives.

Pour l'ensemble de ces raisons, la reconnaissance du métier d'optométriste n’est actuellement pas envisagée par les services du ministère du travail, de la santé et des solidarités qui travaillent sur les ressources de la filière.

M. le président. La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari. Je vous remercie pour cette réponse un peu étonnante, dans la mesure où les opticiens-lunetiers peuvent déjà assister davantage nos ophtalmologistes. Du reste, ils sont de plus en plus nombreux à être également optométristes. Dès lors, votre réponse est un peu incohérente. Nous retravaillerons sur cette question.

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