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Reconnaissance des qualifications professionnelles des réfugiés ukrainiens

Question écrite de M. Juozas OLEKAS - Commission européenne


Objet: Reconnaissance des qualifications professionnelles des réfugiés ukrainiens

L’Union européenne et ses États membres délivrent à juste titre des permis de travail aux réfugiés ukrainiens. Cependant, il serait dans l’intérêt des pays d’accueil comme des réfugiés que ces derniers puissent exercer une profession correspondant à leurs compétences au lieu de remplir des emplois inférieurs à leur niveau de qualification.

1. Quels conseils la Commission et les États membres entendent-ils donner aux réfugiés afin que leurs qualifications soient reconnues, ne serait-ce que de façon provisoire?

2. Étant donné qu’il serait trop long de modifier la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, que peut faire la Commission, idéalement en étroite coopération avec le Parlement européen, pour aider les réfugiés à faire reconnaître leurs qualifications dans les plus brefs délais?

3. Comment la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne peut-elle servir aux Ukrainiens pour mettre à profit leurs compétences? Que fait le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle afin de soutenir les réfugiés ukrainiens?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 août 2022

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(18 août 2022)

La recommandation (UE) 2022/554 concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l'invasion russe de l'Ukraine (1) contient des orientations spécifiques et concrètes à l'intention des États membres afin d'aider ceux-ci à rendre les procédures de reconnaissance plus rapides et plus efficaces et à encourager l'apprentissage par les pairs. Il y est par exemple recommandé aux États membres de fournir aux services de première ligne des informations appropriées en ukrainien sur les procédures de reconnaissance sur leur territoire.

La Commission a mis en place une task-force composée de représentants des États membres et des autorités ukrainiennes, dont les réunions se sont révélées utiles pour résoudre des problèmes concrets (comment les formations ukrainiennes pour certaines professions se comparent à celles de l'UE, par exemple) (2).

L'article VII de la convention sur la reconnaissance des qualifications relative à l'enseignement supérieur dans la région européenn e (3) oblige ses parties à trouver d'autres moyens d'évaluer les qualifications des réfugiés lorsqu'aucune pièce justificative ne peut être fournie parce que ces personnes ont été contraintes de quitter le territoire sans leurs documents originaux.

La Commission travaille actuellement à une initiative visant à mettre en place un «pool de talents» pilote pour les personnes déplacées en provenance d'Ukraine et à créer un mécanisme de mise en correspondance entre les personnes déplacées et les employeurs. Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) prévoit de lancer un nouveau projet d'ici la fin de 2022 qui sera spécifiquement consacré aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine et visera à s'appuyer sur cette initiative. Il aidera également les personnes déplacées aux nécessaires reconversion professionnelle et mise à niveau des compétences. Le Cedefop formulera également des recommandations sur la manière de faire progresser la mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'UE pour les personnes déplacées.

⋅1∙ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022H0554&from=FR

⋅2∙ La dernière réunion était consacrée à la reconnaissance des qualifications des professionnels de la santé, avec la contribution de l'Organisation mondiale de la santé.

⋅3∙ Recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, des

qualifications de l'enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger: https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018H1210(01)&from=FR





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