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Reconnaissance du taux d'invalidité des travailleurs frontaliers entre la France et l'Allemagne

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2004

Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°05384 posée le 21/08/2008 sous le titre : " Reconnaissance du taux d'invalidité des travailleurs frontaliers entre la France et l'Allemagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 septembre 2005

Si la coordination des régimes de sécurité sociale mise en place par les règlements communautaires n° 1408/71 et 574/72 au sein de l'Union est très complète et englobe le risque invalidité, elle ne prévoit toutefois pas la reconnaissance mutuelle des taux d'invalidité. Les États membres de l'Union européenne n'ont en effet pas souhaité s'engager dans un processus d'harmonisation des systèmes nationaux de sécurité sociale, préférant conduire une coordination de ces systèmes.

Chaque système applique ainsi ses propres règles et critères en matière de reconnaissance des taux d'invalidité. Ce choix est rappelé dans le futur règlement qui remplacera à terme le règlement n° 1408/71 et il est partagé par l'ensemble des États comme l'illustre son considérant 26 : « Il importe en matière de prestation d'invalidité, d'élaborer un système de coordination qui respecte les spécificités des législations nationales, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l'invalidité et son aggravation.

» Certes, les États membres ont la possibilité de reconnaître entre eux la concordance des conditions relatives à l'invalidité au terme de l'article 40, §4 du règlement susvisé. Une telle concordance existe d'ailleurs entre la France, la Belgique, l'Italie et le Luxembourg. Une telle possibilité a été envisagée à plusieurs reprises avec l'Allemagne et ce, à l'initiative des autorités françaises.

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