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Reconnaissance de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles

Question écrite de - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de ,

Diffusée le 23 avril 2014

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la demande formulée depuis plusieurs années par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de l'Hérault pour une reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants au sein des sociétés agricoles.

En effet, tous les agriculteurs professionnels, qu'ils soient femmes ou hommes, individuels ou en société méritent la même reconnaissance !

Si le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été ouvert en 2010 aux époux seuls, permettant ainsi d‘offrir une solution aux exploitations entre conjoints, les autres sociétés seraient restées dans l'objectif d'une reconnaissance de leurs associés au même titre qu'un GAEC.

Cette situation aurait fait naître, d'une part, des distorsions de concurrence entre les GAEC et les autres sociétés et, d'autre part, un profond sentiment d'injustice pour tous ceux qui sont discriminés du seul fait de leur forme sociétaire.

Alors que dans le cadre de la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture aurait annoncé que les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et autres sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) regroupant plusieurs chefs d'exploitation pourraient se transformer en GAEC et qu'il leur serait attribué autant de parts économiques que d'associés, il lui demande comment il entend mettre en œuvre cette déclaration et ainsi répondre au besoin de transparence sollicité par les exploitants agricoles.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 18 juin 2014

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation.

Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal.

D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC.

Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole.

De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC.

L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC.

En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. C'est sur ces bases que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence sera examinée, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes.

Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

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