M. Fernand Tardy expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que les départements ne sont pas propriétaires, mais affectataires des collèges dont ils assurent le fonctionnement, l'entretien et les grosses réparations. Toutefois, l'article 14-IV de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétée stipule : " le département et la région sont propriétaires des locaux dont ils ont assuré la construction et la reconstruction ".
Dans l'hypothèse où un département reconstruit en partie un collège dans l'enceinte scolaire, propriété de la commune, doit-il s'assurer la maîtrise foncière de ce projet, peut-il raisonnablement se satisfaire d'être propriétaire d'un bâtiment implanté sur un terrain communal ?