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Reconstruction mammaire : droit à l'information des patientes

Question écrite de M. Joël Giraud - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Joël Giraud,

Diffusée le 25 septembre 2017

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à l'information des femmes atteintes de cancer du sein sur la reconstruction mammaire. Actuellement, l'accès à la reconstruction mammaire n'est pas égal sur tout le territoire national et beaucoup de femmes y renoncent pour différentes raisons, notamment l'absence d'information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire.

En grande majorité, elles ne connaissent pas toutes les options complexes et variées existantes, ce qui ne leur permet pas de donner un consentement éclairé à l'intervention qui leur est proposée. Plusieurs établissements ont fait un réel effort dans ce sens en distribuant des documents d'information sur le sujet mais nous sommes encore très loin d'un résultat de 100 % des femmes bien informées.

Aux États-Unis, une loi fédérale a été adoptée par le Congrès permettant d'organiser l'accès à l'information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire, le Breast Cancer Patient Education Act. En France, actuellement une femme sur trois seulement se fait reconstruire pour des raisons multiples dont le manque d'information et le reste à charge (Sources : INCA et Observatoire sociétal des cancers de 2014, « Se reconstruire après une mastectomie » de la Ligue contre le cancer). 75 % des reconstructions immédiates se font par prothèses alors qu'il existe d'autres alternatives qui ne sont pas souvent proposées aux femmes réticentes aux implants, notamment depuis l'affaire des prothèses frauduleuses PIP et les risques actuels liés aux prothèses texturées.

Certaines attendent 10 ans ou plus avant de découvrir que finalement des alternatives existent qui ne leur ont jamais été proposées. En France (66 millions d'habitants), il a été réalisé 500 reconstructions sans prothèses par DIEP en 2015 alors qu'en Belgique (11 millions d'habitants) 1 000 actes DIEP sont réalisés chaque année.

Bien que la HAS ait reconnue que la reconstruction mammaire fait partie intégrante du cancer du sein, le droit des femmes à l'information sur toutes les techniques de reconstruction mammaire est encore balbutiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin d'inscrire ce droit comme une obligation pour que les femmes puissent décider en toute connaissance de cause de recourir à une reconstruction mammaire ou non et permettre ainsi aux femmes qui le souhaitent, d'accéder à une meilleure qualité de vie.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 27 novembre 2017

La Haute autorité de santé (HAS), sollicitée par le ministère des solidarités et de la santé, a rendu, en mai 2015, son avis sur les techniques alternatives à la pose d'implants mammaires pour reconstruction après un cancer du sein. Cet avis, disponible sur le site Internet de la HAS, fait état des indications, non-indications, contre-indications et effets indésirables de trois techniques alternatives : reconstruction du sein par lambeau cutanéo-graisseux (technique DIEP); autogreffe de tissu adipeux et symétrisation du sein controlatéral au décours d'une chirurgie carcinologique mammaire.

Un document d'information destiné aux femmes avant la pose d'implants mammaires dans le cadre de reconstruction mammaire et un document questions/réponses ont été élaborés par le ministère chargé de la santé, en collaboration avec l'ensemble des institutionnels concernés (HAS, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, institut national du cancer, ministère), la société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (SOFCPRE) et les associations de patientes.

Ces documents disponibles sur le site du ministère font état des techniques alternatives à la pose d'implant mammaire. En outre, une vigilance particulière est portée sur la situation des femmes porteuses d'un implant mammaire, révélée par l'affaire des prothèses frauduleuses commercialisées par la société Poly Implant Prothèse (PIP), où un comité de suivi des femmes porteuses d'implants mammaires, piloté par le ministère chargé de la santé, se réunit régulièrement en présence d'associations de patientes pour faire le point sur les différents travaux et connaissances.

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