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Recours en cas de non-respect de la loi SRU

Question écrite de M. Roland Courteau - Logement

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 19 août 2007

M. Roland Courteau indique à Mme la ministre du logement et de la ville que deux tiers des communes soumises à l'obligation de construire 20 % de logements sociaux n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et que parmi elles, une sur dix n'a pas financé un seul logement social.

Il lui demande si, en plus de l'amende prévue en cas de carence, le Préfet peut se substituer au maire pour délivrer les permis de construire et favoriser, ainsi, la construction de logements sociaux.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 octobre 2003

L'État dispose d'ores et déjà d'outils pour faire respecter les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ainsi, le préfet peut prononcer la carence de communes n'ayant pas atteint l'objectif triennal défini par la loi, après réalisation d'un bilan contradictoire avec chacune d'entre elles et avis du comité régional de l'habitat.

Dans ce cas, le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux. Une telle convention peut en effet s'avérer nécessaire si le travail partenarial n'a pas permis d'aboutir à un programme de construction satisfaisant, tant en terme de nombre de logements que d'échéancier de réalisation.

Il est alors prévu une participation financière de la commune égale à la subvention foncière versée par l'État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 5 000 euros par logement construit ou acquis. Par ailleurs, une telle convention conduit à modifier l'exercice de certaines compétences communales.

Ainsi, l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a transféré aux préfets de départements l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et notamment pour les opérations faisant l'objet d'une telle convention.

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