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Recouvrement - Contraventions transports publics

Question écrite de M. Thierry Solère - Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Question de M. Thierry Solère,

Diffusée le 23 décembre 2019

M. Thierry Solère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « loi Savary-Ledoux » et la mise en œuvre de son article 18. L'objectif de cet article vise à répondre aux difficultés rencontrées par les opérateurs de transport public à recouvrer les amendes liées aux infractions en fiabilisant les adresses des contrevenants.

Pour ce faire, la création d'une plate-forme d'échange, dite plateforme VACS, a été envisagée afin de permettre la comparaison entre l'adresse déclarée par le contrevenant lors de sa verbalisation et celle déclarée pour créer un compte bancaire ou percevoir les allocations familiales et ainsi ne pas perdre leur trace.

Il s'agit d'une mesure aussi emblématique qu'efficace pour les opérateurs de transport public, notamment en Île-de-France, puisque le manque à gagner généré par la fraude est estimé respectivement pour la SNCF à 63 millions d'euros sur le réseau francilien et à 171 millions d'euros pour la RATP. Cette perte de recettes a naturellement des conséquences directes sur le renouvellement du matériel, l'offre de transport et le confort des usagers.

Même si d'autres mesures présentes dans le texte ont permis aux opérateurs de transport public d'augmenter le taux global de recouvrement, la mise en œuvre de cette plate-forme se fait attendre. Devant l'impératif de rendre les transports publics plus sûrs et de lutter activement contre la fraude, il souhaiterait connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement envisage l'entrée en vigueur de ce décret.

Réponse - Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Diffusée le 9 novembre 2020

Cet article, codifié L.2241-2-1 dans le code des transports, vise à fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions en permettant aux exploitants d'obtenir des informations détenues par les administrations publiques et organismes de sécurité sociale.

Pour ce faire, l'article dispose notamment que « Les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse sont transmis par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune aux exploitants » et prévoit un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour déterminer les modalités d'application.

Le projet de décret a été examiné par le Conseil d'Etat réuni en section des travaux publics le 23 juin 2019. Il désignait la société par action simplifiée unipersonnelle VACS, dont l'actionnaire unique est l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), syndicat professionnel représentant les intérêts des entreprises de transport.

Le Conseil d'Etat a formulé un avis défavorable. Il a notamment indiqué que, s'agissant de données personnelles, la communication de celles-ci doit être faite de manière proportionnée et qu'un encadrement de leur traitement doit être organisé. Il a rappelé que les conditions de désignation de la personne morale unique dépendent de la nature publique ou privée de celle-ci, un décret pouvant désigner directement une personne morale de droit public tandis que le choix d'une personne de droit privée ne pouvait être effectué qu'à l'issue d'un appel à candidature, l'activité étant de nature économique et correspondant à un monopole.

Il a également souligné que la loi ne permettait pas la sous-traitance à un prestataire du développement et de l'hébergement de la plateforme. Il a enfin observé que les difficultés rencontrées dans ce décret résultaient pour partie du caractère incomplet du texte législatif. Les services ministériels ont alors poursuivi leurs travaux juridiques et élaboré une proposition visant à confier la mission de personne morale unique à un établissement public.

Ils en ont informé l'UTP, dont le Conseil d'administration du 13 février 2020 s'est prononcé en ce sens. Lors du Comité pour la sécurité dans les transports réuni le 5 août 2020 par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé des Transports, les deux Ministres se sont engagés à finaliser rapidement une nouvelle proposition de texte conforme aux exigences du Conseil d'Etat.

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