Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Recouvrement des pensions alimentaires

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2004

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt d'un récent avis du Conseil économique et social (CES) prônant une action volontariste à l'égard de la natalité afin d'assurer le renouvellement des générations d'ici à 2040 par une politique dynamique de soutien aux familles demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qu'il envisage de réserver à la suggestion que le recouvrement des pensions alimentaires soit déclaré d'intérêt public : en cas de non-versement ou de difficultés de recouvrement, le parent qui a la garde des enfants devrait pouvoir obtenir des versements équivalents à ceux du jugement.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le créancier d'une pension alimentaire dispose de diverses procédures simples et efficaces permettant d'en assurer le recouvrement forcé. Outre les voies d'exécution de droit commun, telle la saisie des rémunérations ou la saisie attribution sur compte bancaire, le créancier peut engager, à l'encontre de son débiteur, la procédure de paiement direct.

Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, les tiers détenteurs de fonds appartenant au débiteur, comme l'employeur et le banquier, sont alors contraints de régler directement au créancier, selon la périodicité fixée, les échéances prévues. Le créancier peut aussi, en cas d'échec de ces procédures, solliciter, par l'intermédiaire du procureur de la République, l'intervention du Trésor public et l'utilisation des procédures particulièrement contraignantes habituellement applicables au recouvrement des contributions directes.

Surtout, le législateur a d'ores et déjà prévu le versement, par les organismes débiteurs des prestations familiales, d'une allocation de soutien familial à l'allocataire vivant seul et ayant des enfants à charge, en cas de défaillance totale ou partielle du débiteur d'aliments (articles L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale).

A hauteur de ces versements, l'organisme est subrogé dans les droits du créancier pour le recouvrement des sommes impayées.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2011 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 55%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 23 septembre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 7 août 2017 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 66%