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Recouvrement de trop-perçu en matière d'indemnités versées au titre des TUC

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 décembre 1990

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certaines pratiques de l'administration fiscale relatives au recouvrement de trop-perçu, notamment en matière d'indemnités versées au titre des travaux d'utilité collective (T.U.C.). Il a récement été alerté par le cas d'un jeune homme, bénéficiaire d'un T.U.C., qui s'est vu réclamer, six mois plus tard, par le comptable du trésor de sa localité, un trop perçu de 600 francs, à l'appui de quoi aucune justification ne lui était fournie.

Les règles de la comptabilité publique sont ce qu'elles sont, et les fonctionnaires sont là pour les appliquer. Néanmoins, s'agissant d'une jeune population particulièrement fragilisée au regard de son insertion sociale et professionnelle, est-on assuré que la méthode de recouvrement employée par l'administration fiscale, brutale et non motivée, soit le meilleur moyen d'obtenir de ces jeunes en difficulté autre chose qu'un sentiment de rancoeur et de rébellion face à ce qu'ils pourraient interpréter comme une injustice de plus à leur endroit ? Il souhaite donc vivement qu'il s'attache auprès de son administration à ce qu'elle adopte des attitudes et des méthodes qui tiennent compte des populations auxquelles elle s'adresse, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes défavorisés que la collectivité publique tend, avec beaucoup d'acharnement, à insérer dans la cité.

Réponse - Économie

Diffusée le 8 mai 1991

Réponse. - L'administration des finances est sensible aux difficultés que rencontrent certaines catégories de la population devant faire face au reversement de trop-perçu. Toutefois des contraintes liées au traitement de masse des opérations rendent difficile une personnalisation accrue du recouvrement.

Le titre envoyé au redevable, pour un recouvrement amiable des sommes dues, comporte l'indication précise de la nature de la créance, la référence aux textes sur lesquels elle est fondée, ainsi que les éléments essentiels de sa liquidation et son montant. Le redevable peut alors obtenir des renseignements complémentaires concernant la liquidation, auprès de l'ordonnateur et fixer les modalités du paiement à effectuer, en fonction de ses charges et ressources en s'adressant directement au comptable du Trésor.

Il peut également demander une remise gracieuse de sa dette au trésorier-payeur général chargé du recouvrement. Ce n'est qu'en l'absence de recouvrement amiableou de remise gracieuse que des procédures contentieuses interviennent.

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