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Recrutement et mobilité des agents de police municipale

Question écrite de M. Gérard Collomb - Intérieur

Question de M. Gérard Collomb,

Diffusée le 19 mars 2003

M. Gérard Collomb appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes auxquels sont confrontées les collectivités locales pour recruter des agents de police municipale. Malgré les concours organisés par les Centres de Gestion et les régulières campagnes de recrutement, les grandes agglomérations ne peuvent faire face aux besoins.

Les agglomérations, qui ont investi dans la formation des agents (à hauteur de 30 000 euros pendant l'année de stage), perdent leur investissement lorsque l'agent demande à être affecté dans une autre collectivité. Aussi, convient-il de rechercher des mesures qui préservent l'intérêt de l'agglomération qui finance la formation.

La solution peut résider dans l'institution d'un service minimum (de l'ordre de trois ans) permettant à l'agglomération de bénéficier de son Investissement de formation. Une seconde solution pourrait passer par le partage des frais de formation entre la commune dans lequel l'agent a été formé et la communauté qui l'emploie.

Par conséquent, il lui est demandé quelles clarifications et solutions comptent être apportées à cette question qui touche de nombreuses collectivités locales.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 avril 2012

Les concours d'agent de police municipale sont organisés soit par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, pour autant que les collectivités territoriales qui y sont affiliées aient déclaré des vacances de postes, soit par les collectivités elles-mêmes lorsqu'elles ne sont pas affiliées.

Le nombre des postes ouverts aux concours correspond au nombre prévisionnel des postes à pourvoir. Lauréats d'un concours externe ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme homologué au niveau V, les agents de police municipale inscrits sur la liste d'aptitude, lorsqu'ils sont recrutés, sont nommés en qualité de stagiaire pendant un an.

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation ainsi qu'à l'agrément du procureur de la République et du préfet. Ils ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments précités.

Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, le principe d'un service minimum à accomplir au sein de la collectivité qui a dispensé cette formation n'a pas été instauré au sein de la fonction publique territoriale. Seuls deux cas sont, actuellement, expressément prévus par les textes : le congé de formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux, et la formation initiale obligatoire, à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B.

Le dispositif prévoit que ces derniers " s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ". Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors à la collectivité d'accueil.

Une réflexion d'ensemble est en cours sur les adaptations à apporter en termes de durée et de contenu au dispositif de formation actuel qui mobilise, au sein de différents groupes de travail dont l'un issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l'ensemble des acteurs concernés. Elle concerne notamment la situation des policiers municipaux pour lesquels il existe une formation initiale obligatoire relativement longue.

Dans le cadre de cette réflexion, des solutions sont également envisagées débouchant sur des modalités de remboursement par la nouvelle collectivité d'affectation, après mutation, des frais de formation supportés par la collectivité de recrutement, sans remettre en cause le principe de mobilité dont ces agents doivent pouvoir bénéficier.

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