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Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle

Question écrite de Mme Christine Herzog - Intérieur

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 25 août 2021

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'entre 1940 et 1944, les autorités allemandes qui avaient annexé le département de la Moselle avaient fusionné les petites communes avec les bourgs-centres du voisinage. Si la commune X était par exemple fusionnée avec le bourg-centre Y, les actes d'état civil de la commune X étaient par conséquent enregistrés en mairie de la commune Y.

Elle lui demande, si aujourd'hui la commune X peut récupérer les actes rédigés par la commune Y durant les années précitées. Le cas échéant, elle lui demande selon quelle modalité.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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