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Récupération des frais de rôle de la TEOM auprès des locataires

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2002

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le prélèvement perçu au profit de l'Etat en application de l'article 1641 du code général des impôts en contrepartie des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), appelés communément frais de rôle.

Certains locataires de son département s'étonnent toujours de se voir facturer par leur bailleur ou son mandataire ces frais de rôle qui sont présentés comme étant des charges dues. Si la TEOM constitue bien une charge récupérable, les frais de 8 % de confection des rôles de ladite taxe ne figurent pas sur la liste des charges qui peuvent être récupérées par les propriétaires bailleurs auprès des locataires, liste fixée avec précision par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987.

Il lui demande s'il lui est possible de confirmer qu'aucune disposition actuellement en vigueur ne permet de façon expresse la récupération de ces sommes auprès des locataires.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 mars 2004

La récupération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est explicitement prévue par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En revanche, le prélèvement au profit de l'Etat, prévu à l'article 1641 du code général des impôts, en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d'assiette et de recouvrement n'est pas énoncé dans la liste des charges récupérables qui est limitative.

De plus, le propriétaire des immeubles est le débiteur de ce prélèvement au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La Cour de cassation a confirmé cette position (Cass., 3e civ., 30 octobre 2002, Regy c/Dalbin), en jugeant que le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du code général des impôts n'est pas récupérable par le bailleur, au motif qu'il ne figure pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret de 1987 suscité.

Si un bailleur impute ce prélèvement à son locataire, celui-ci peut rechercher un règlement amiable du litige en saisissant la commission départementale de conciliation, compétente notamment pour le règlement des litiges opposant les locataires et les bailleurs en matière de charges locatives. A défaut d'accord devant la commission, le locataire peut saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de son logement, qui est compétent pour trancher le litige.

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