Récupération par les hôteliers de la TVA sur le fioul domestique

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la possibilité pour les hôteliers de récupérer la T.V.A. sur le fioul domestique. Cette déduction est autorisée sur les autres modes de chauffage (butane, propane, gaz naturel, électricité, etc...).

Ceux-ci ne sont cependant pas les plus utilisés dans la profession de l'hôtellerie. Cette situation crée même des distorsions inadmissibles entre les établissement hôteliers. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des dispositions sont envisagées afin de faire bénéficier les hôteliers de cette récupération de la T.V.A., et dans quels délais.

Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'inclure, dans le projet de loi de finances pour 1991, une mesure qui autorisera la déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique utilisé par les entreprises dans le cadre de leur activité imposable à cette taxe. Cette déduction, qui s'appliquera à tous les secteurs et notamment à l'hôtellerie, se fera, compte tenu de son coût budgétaire élevé, en deux étapes : 50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à compter du 1er janvier 1991 ; 100 p. 100 à compter du 1er janvier 1992. Cette disposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.