Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Récupération de la TVA par les ambulanciers

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 6 février 1991

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à propos de la récupération de la T.V.A. par certains professionnels pour les investissements en rapport avec leur activité. Les ambulanciers, notamment, doivent faire face à l'acquisition de matériels coûteux (environ 270 000 francs pour un véhicule).

Ces achats ne pourraient-ils pas permettre une récupération de la T.V.A. par les professionnels concernés ?

Réponse - Économie

Diffusée le 8 mai 1991

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse négative. En effet, la 6e directive communautaire, qui a harmonisé le champ d'application de la T.V.A. au sein de la Communauté économique européenne, n'autorise pas la déduction ou le remboursement de la T.V.A. lorsque la personne à qui cet impôt a été facturé n'est pas elle-même un assujetti redevable de la T.V.A. sur ses recettes.

Tel est le cas des entreprises de transports sanitaires dont l'activité est exonérée de la taxe depuis le 1er janvier 1990 conformément aux dispositions de la 18e directive européenne. En contrepartie de cette exonération, ces entreprises ne peuvent plus récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs véhicules professionnels.

Questions similaires

Déposée le 14 février 1990 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 24 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 17 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 3 janvier 1990 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 6 février 1991 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 17 juin 1987 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 68%