M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la taxe à la valeur ajoutée grévant le prix du fioul domestique utilisé pour les usages agricoles est, depuis le 1er janvier 1986, déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant. Or, dans les autres pays de la Communauté européenne, la taxe à la valeur ajoutée grévant les produits pétroliers est entièrement déductible.
Il lui demande donc, afin de permettre à l'agriculture française de ne plus être handicapée comme elle l'est par des distorsions fiscales avantageant ses concurrents européens, quelle suite il va donner à la proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants que la taxe à la valeur ajoutée grévant le fioul domestique utilisé pour les besoins des exploitations agricoles soit récupérable en totalité en 1991, ou à titre transitoire de 90 p. 100 en 1991 et de 100 p. 100 en 1992.