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Récurrence des entraves au droit à l'éducation en Seine-Saint-Denis

Question écrite de M. Thomas Portes - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Thomas Portes,

Diffusée le 12 décembre 2022

M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la récurrence des entraves au droit à l'éducation dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation nationale a sacrifié l'enseignement de ce département, alors même qu'il est considéré comme prioritaire et que l'égalité des chances est présentée comme un axe fort de la politique éducative interministérielle.

Si près de 20 % des écoles en France ont un indice de position sociale (IPS) inférieur à 90, la Seine-Saint-Denis détient le record, avec 61 % des écoles élémentaires et 57,6 % des collèges en deçà d'un IPS de 90. Tandis que la rentrée scolaire avait été rythmée par les menaces de fermeture de classes, de nombreux établissements demeurent confrontés à un manque d'effectifs.

En effet, l'un des problèmes prépondérants est celui du manque de professeurs non remplacés. Ainsi, dans le collège Eugène Carrière situé à Gournay-sur-Marne, l'absence d'un professeur de technologie depuis le début de l'année pénalise plus de 195 élèves (107 élèves de 5e et 88 élèves de 4e). Ce déficit est constaté pour l'ensemble du personnel éducatif.

En effet, l'académie de Créteil déplore un manque de 20 assistantes sociales et de 60 infirmières, dont 90 % des postes en question concernent la Seine-Saint-Denis. Pour ne prendre qu'une illustration, à Noisy-le-Grand, une infirmière scolaire se partage entre trois groupes scolaires et un collège et a de ce fait, à sa seule charge, environ 2 000 élèves.

Par ailleurs, le recours croissant aux personnels contractuels alarme la communauté éducative. Dans le premier degré, sur les 690 contractuels employés l'année dernière, 530 ont été renouvelés. Le second degré compte 3 100 enseignants contractuels, dont 1 500 ont vu leur contrat à durée déterminée renouvelé (CDD).

Cette reconduite de CDD pour la moitié de cet effectif interroge quant à la politique de l'emploi privilégiée par le ministère de l'éducation. Dans son rapport de 2018, la Cour des comptes indiquait que la Seine-Saint-Denis avait le taux de contractuels rapporté à la population enseignante le plus élevé de France.

La dotation horaire complémentaire allouée par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) ne paraît pas avoir enrayé les difficultés rencontrées. Le droit à l'éducation est un droit universel et fondamental consacré tant par le droit international que par le droit interne. M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour rétablir l'égalité en milieu scolaire en Seine-Saint-Denis.

Il souhaite également connaître les raisons du recours croissant aux postes d'enseignants contractuels. Enfin, il lui demande plus particulièrement si un professeur de technologie pourra être engagé, début janvier 2023 au plus tard, dans le collège Eugène Carrière situé à Gournay-sur-Marne.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 18 décembre 2023

Lors de la session 2022 des concours de recrutement des personnels enseignants du second degré, 13 690 postes avaient été ouverts, soit 300 postes de plus qu'en 2021. Par rapport à la session 2021, le nombre d'inscriptions a baissé avec 91 310 candidats en 2022 contre 115 694 en 2021. Dans le premier degré, le nombre de recrutements ouverts au concours de professeurs des écoles a été maintenu par rapport à 2021 à hauteur de 9 900 postes.

Par rapport à la session 2021, le nombre d'inscriptions au concours, hors session supplémentaire, est en baisse avec 55 876 candidats en 2022 contre 100 482 en 2021. Pour la session 2023, le nombre d'inscrits est en hausse de + 31,6 % dans le premier degré et de +3,8 % dans le second degré. Cette évolution du nombre de candidats s'est traduite par une dégradation des rendements de concours d'environ 10 % dans le premier et le second degré.

La diminution du nombre de candidatures enregistrées s'explique pour partie par la mise en œuvre de la réforme de la place du concours puisque les candidats doivent maintenant détenir un master 2 et ne peuvent plus se présenter en fin de première année de master ; or les candidats justifiant d'une 1ère année de master avaient pu passer le concours en 2021, contractant le vivier de candidatures en 2022.

Par ailleurs une forte tension sur le marché de l'emploi qualifié pèse sur la capacité du ministère à recruter avec une attractivité suffisante, étant précisé que cette tension se retrouve pour nombre de concours de la fonction publique. Ces évolutions prévisibles ont été anticipées dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2022.

Au regard des besoins d'enseignement, les candidats des listes complémentaires des concours du second degré ont tous été appelés. Dans le premier degré, les académies ont été autorisées dès le 25 juillet 2022, dans la limite de leur schéma d'emploi, à faire appel aux listes complémentaires pour compenser, comme il est d'usage, les renonciations ou démissions intervenant en début d'année scolaire mais également pour pourvoir des postes vacants.

Ainsi, au 1er octobre 2022, sur les 1 215 lauréats inscrits sur les listes complémentaires des concours de recrutement des professeurs des écoles, 963 lauréats avaient été appelés. Lorsqu'il n'est plus possible de recourir aux listes complémentaires, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels.

Il faut préciser que plus de 80 % des contractuels en poste à la rentrée scolaire 2022 ont vu leur contrat renouvelé, c'est-à-dire qu'ils avaient déjà exercé le métier d'enseignant. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d'enseignement, d'éducation et de psychologue concernés.

Les personnels ainsi recrutés bénéficient d'une formation et d'un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent.

De plus, afin de leur permettre un accès à l'emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d'enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue.

Parallèlement dans le premier degré, le ministère a mis en place une nouvelle voie de concours pour l'accès au corps des professeurs des écoles pour les académies de Créteil, Versailles et de la Guyane permettant de fidéliser les nouveaux recrutements et de renforcer leur formation par le concours. Enfin, le ministère poursuit son travail de revalorisation des personnels et de transformation des métiers de l'éducation au sein d'un processus global d'amélioration des conditions de travail des personnels et du système éducatif.

Grâce à une hausse historique du budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'année 2023 (+ 6,5 % soit 3,6 Mds€), la rémunération de tous les professeurs aura été augmentée de 11% entre avril 2022 et janvier 2024 conformément à la promesse du Président de la République.

Enfin, s'agissant des personnels de santé, des mesures de revalorisation indemnitaire ont été engagées pour renforcer l'attractivité des métiers. Les médecins et les infirmiers de l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis ont ainsi bénéficié d'une revalorisation indemnitaire respectivement de 3 000 € et 700 € en 2022 et respectivement de 3 000 € et 580 € en 2023.

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