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Redevance audiovisuelle due par les centres de formation pour apprentis

Question orale sans débat de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2001

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des centres de formation pour apprentis assujettis au paiement de la redevance audiovisuelle pour les appareils utilisés à des fins pédagogique. Il lui demande dans quelles conditions les CFA peuvent bénéficier de la mise hors champ de la redevance et s'ils sont considérés comme des établissements publics de l'Etat.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 janvier 2002

M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez les efforts menés par les

chambres de métiers en matière de formation des jeunes au sein des centres de formation

d'apprentis. La Charente-Maritime n'accueille pas moins de 3 200 apprentis.

A l'occasion de leur formation, ces jeunes sont amenés à utiliser comme supports

pédagogiques certains programmes de télévision ou des cassettes audiovisuelles.

Pour ces appareils utilisés à des fins pédagogiques, les CFA sont assujettis au paiement de la

redevance audiovisuelle, soit 17 000 francs pour la chambre de métiers de la

Charente-Maritime.

C'est pourquoi cette dernière a souhaité bénéficier de la mise hors champ de recouvrement de

la redevance. Or les services de la redevance audiovisuelle répondent que le bénéfice de cette

mesure est réservé aux appareils utilisés à des fins pédagogiques par les établissements

d'enseignement public relevant directement de l'Etat et dans le cadre des enseignements

pré-élémentaire, élémentaire et secondaire dispensés par les établissements relevant

directement des collectivités locales.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles sont les règles

applicables aux CFA en matière d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle.

Considérant que les chambres de métiers sont des établissements publics administratifs de

l'Etat, dans quelles conditions les centres de formation d'apprentis peuvent-ils bénéficier de la

mise hors champ de recouvrement de la redevance ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à

l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, je me suis rendu hier à la chambre de

métiers de Bordeaux, tout près de chez vous. J'ai pu apprécier le dynamisme des chambres de

métiers dans les formations d'apprentis aujourd'hui, et cela à plusieurs niveaux. J'ai constaté

aussi que les chambres de métiers savaient s'adjoindre les compétences de l'université et de

tous les domaines de la recherche aujourd'hui pour faire en sorte que ces formations soient de

bonne qualité, notamment en utilisant les moyens modernes de communication. Par

conséquent, la réponse que je vais vous apporter devrait vous satisfaire.

Dans le secteur de l'enseignement, vous le savez, seuls les établissements publics rattachés

directement au ministère de l'éducation ou à une collectivité territoriale sont, compte tenu de

leur statut juridique et de la nature de leurs ressources, mis hors du champ d'application de la

redevance de l'audiovisuel.

Les centres de formation d'apprentis n'ont donc pas vocation à bénéficier d'une exonération

automatique et générale de la redevance.

En revanche, ils peuvent solliciter, auprès des centres régionaux de la redevance, une mise

hors champ du périmètre d'application de celle-ci et donc être exonérés de son paiement,

notamment s'ils utilisent leurs téléviseurs à des fins purement pédagogiques, et c'est le cas

que vous évoquez.

A cette condition, les centres de formation d'apprentis peuvent donc être exonérés de

redevance. Ils doivent, pour cela, faire procéder à la neutralisation de la totalité des

syntoniseurs des dispositifs de réception précités. En effet, le fait générateur de la redevance

est constitué par la détention de tout dispositif permettant la réception de la télévision :

appareils récepteurs de télévision au sens strict, mais aussi moniteur relié à un magnétoscope.

Je vous précise, enfin, que la preuve de cette opération doit être apportée au centre de la

redevance compétent, qui doit pouvoir s'en assurer par le biais de contrôles sur place.

M. Michel Doublet. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Doublet.

M. Michel Doublet. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse.

Je vous signale toutefois que la chambre de métiers de la Charente-Maritime a déjà fait une

démarche auprès du centre de la redevance de Toulouse, qui lui a répondu par un avis

défavorable. Pourtant, le 27 février 1995, le Conseil d'Etat a bien spécifié dans ses considérants

que les chambres de métiers sont des établissements publics administratifs de l'Etat. Aussi

serait-il quand même nécessaire que les centres de la redevance tiennent compte de cette

décision du Conseil d'Etat.

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