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Redevance des mines : montant des compensations versées aux communes

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2009

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis un amendement voté fin 2001 par le Parlement, les communes ayant subi des pertes importantes de redevance des mines bénéficient d'une compensation à l'instar de ce qui est pratiqué pour les pertes de taxe professionnelle.

Pour les années 2002, 2003 et 2004, il souhaiterait connaître, département par département, le montant des compensations versées aux communes.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 avril 2012

 

L'article 93 de la loi de finances pour 2002 a prévu la compensation des pertes de ressources de redevance des mines subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Aux termes du décret n° 2002-1253 du 24 décembre 2002 sont éligibles les communes dont la perte de ressources de redevance des mines est soit supérieure à un seuil déterminé chaque année (5 250 euros en métropole ou 1 790 euros en outre-mer en 2004), soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente.

La perte de ressources de redevance des mines doit représenter au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevances des mines. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre sont éligibles dès qu'ils enregistrent par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 % des ressources de redevances des mines.

Le montant perçu par département en 2002, 2003 et 2004 au titre de la première année de compensation (soit 90 % de la perte constatée d'une année sur l'autre) ainsi que le montant perçu au titre des pertes constatées les années précédentes (soit 75 % et 50 % de la compensation de la première année versé les deux années suivantes) figurent dans le tableau suivant :

COMPENSATION DES DIMINUTIONS DE REDEVANCE DES MINES (en euros)

DÉPARTEMENTS

2002

2003

2004

Compensation
(90 %)

Compensation
(90 %)

Garanties

Total

Compensation
(90 %)

Garanties

Total

03 - Allier

4 780

39 437

3 585

43 022

40 409

31 968

72 377

10 - Aube

 

 

 

 

401

 

401

11 - Aude

5 745

 

4 309

4 309

 

2 873

2873

12 - Aveyron

5 222

 

4 178

4 178

24 559

3 133

27 692

13 - Bouches-du-Rhône

7 046

 

5 285

5 285

21 452

3 523

24 975

26 - Drôme

20 659

 

15 494

15 494

 

10 330

10 330

30 - Gard

12 115

83 523

9 087

92 610

 

68 702

68 702

31 - Haute-Garonne

8 570

4 009

6 428

10 437

6 349

7 292

13 641

32 - Gers

 

 

 

 

6 515

 

6 515

33 - Gironde

6 816

7 210

5 112

12 322

14 238

8 816

23 054

40 - Landes

43 760

7 354

32 821

40 175

138 618

27 396

166 014

51 - Marne

 

5 551

 

5 551

29 691

4 165

33 856

54 - Meurthe-et-Moselle

20 838

22 951

16 581

39 532

4 976

30 596

35 572

55 - Meuse

2 140

12 137

1 605

13 742

 

10 173

10 173

57 - Moselle

1 044 788

469 275

783 597

1 252 872

468 674

874 361

1 343 035

64 - Pyrénées-Atlantiques

26 424

55 387

19 820

75 207

576 980

54 755

631 735

65 - Hautes-Pyrénées

 

1 460

 

 1 460

45 000

1 095

46 095

67 - Bas-Rhin

 

366

 

366

 

274

274

68 - Haut-Rhin

111 576

60 345

83 683

144 028

87 598

104 066

191 664

71 - Saône-et-Loire

13 539

120 096

10 831

130 927

 

104 200

104 200

77 - Seine-et-Marne

181 361

23 524

136 022

159 546

91 555

108 332

199 887

81 - Tarn

5 708

20 974

4 566

25 540

11 026

20 204

31 230

87 - Haute-Vienne

46 481

100 750

34 861

135 611

116 187

98 804

214 991

973 - Guyane

36 052

 

27 039

27 039

 

74 336

74 336

 

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