M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les graves conséquences de la décision qu'il a prise le 21 novembre dernier de réduire de moitié " les astreintes " pour le personnel des brigades territoriales de la gendarmerie nationale. Il lui indique que cette nouvelle orientation entraînera de graves inégalités face aux services publics de police entre les habitants des villes et ceux du milieu rural.
Il lui rappelle en effet que ces derniers rencontreront les plus grandes difficultés à être aidés et secourus comme ils l'étaient par le passé par la gendarmerie dont la spécificité était la présence permanente appréciée et souhaitée par la population, notamment en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette décision et ses conséquences signifient que le Gouvernement entend transférer aux collectivités locales une compétence nouvelle pour assurer la sécurité de nos concitoyens, notamment en milieu rural.
Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer s'il faut voir dans cette mesure, préjudiciable à l'intérêt général, le premier pas vers un regroupement et une fusion des services de police et de gendarmerie qui ne semblent pas correspondre aux besoins de notre pays ni aux attentes de la population.
Réponse. - L'adoption d'une nouvelle organisation du service des unités de la gendarmerie n'a pas d'autre but que celui de réduire les astreintes imposées aux militaires des brigades. Elle n'entraînera pas une baisse de la qualité du service dans les zones rurales, la combinaison de l'action des unités dans un cadre géographique élargi permettant de garantir à tout moment la rapidité de l'intervention.
C'est ainsi que les appels de nuit recevront toujours une réponse immédiate soit du personnel de la brigade directement concernée, soit d'un service spécialisé de veille, auquel sera raccordée cette unité. Les interventions résultant de ces appels seront prises en charge alternativement par la brigade locale, comme par le passé, ou par une autre unités en alerte ou en service à proximité.
Les délais d'intervention seront donc les mêmes lorsque la brigade locale assurera la permanence. Ils pourront être, selon le cas, légèrement allongés ou réduits, en fonction du lieu de l'événement lorsque le service spécialisé de veille alertera l'unité voisine ou la patrouille de surveillance la plus proche.
Lorsqu'un événement nécessitera des effectifs plus importants, supérieurs à ceux de la brigade locale ou de l'unité de première intervention, ceux-ci seront concentrés par les soins du service spécialisé de vieille. Au total, compte tenu des moyens techniques qui seront mis en place en 1990, ce dispositif, qui pourra faire l'objet de quelques ajustements durant une période d'adaptation, fonctionnera au mieux des intérêts de chacun et se traduira à terme par une amélioration du service.
