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Réduction des ressources des chambres de commerce et d'industrie

Question écrite de M. Jean-Raymond Hugonet - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Jean-Raymond Hugonet,

Diffusée le 22 novembre 2023

M. Jean-Raymond Hugonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des inquiétudes exprimées par les réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce du Gouvernement de réduire une nouvelle fois les crédits alloués aux CCI de 25 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Les CCI, du fait de leurs prérogatives, font partie des acteurs économiques nationaux comme locaux. Du fait de leur étendue sur tout le territoire national, ces réseaux favorisent un maillage important permettant ainsi la formation d'un réseau, composante essentielle du domaine économique.

L'action globale des CCI est créatrice de valeur nette pour l'économie du pays, comme l'atteste l'enquête indépendante réalisée par OpinionWay. Cette même enquête permet d'affirmer que les CCI ont créé a minima 2,5 milliards d'euros de valeur en 2022 pour une ressource affectée de 525 millions d'euros, soit un effet levier de 1 à 5.

Ces résultats sont l'oeuvre des 9 000 chefs d'entreprises bénévoles et des 14 000 collaborateurs qui composent le réseau. Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreuses politiques publiques prioritaires de l'État qu'il s'agisse de l'aide à la création d'entreprises ou encore du développement de l'apprentissage, pans fondamentaux pour la dynamique économique de nos territoires locaux.

En Essonne, la CCI a rencontré et accompagné près de 5 000 entreprises et entrepreneurs en 2022. Elle est un allié fidèle sur le plan France 2030 en contribuant à faire connaitre le dispositif auprès des entreprises et à faire émerger de potentiels lauréats permettant ainsi au département de l'Essonne, dont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent 19 % des bénéficiaires, de recevoir à ce jour 596 millions d'euros de dotations.

Alors que le réseau des CCI subit depuis 2012, des baisses drastiques et répétitives des ressources qui leur sont allouées, les CCI ont réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites dans le paysage des opérateurs publics. Les amendements déposés au PLF indiquent que ces prélèvements interviendront en lieu et place des baisses de TCCI envisagées.

Aussi afin d'apporter la visibilité nécessaire au réseau CCI pour continuer de mener à bien ses actions, il aimerait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas garantir qu'aucune baisse de TCCI n'aura lieu d'ici 2027 et si une trajectoire de lissage des prélèvements sur les fonds de roulement de 25 millions d'euros chaque année pendant 4 ans ne pourrait pas être envisagée.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 17 avril 2024

Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), la loi de finances pour 2024 a maintenu à hauteur de 525 Meuros le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 Meuros prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 Meuros, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement.

Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation.

Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.

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