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Réécriture de l'article 60 du code des douanes

Question écrite de Mme Virginie Duby-Muller - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de Mme Virginie Duby-Muller,

Diffusée le 20 février 2023

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 du code des douanes. Cet article, qui n'a jamais été modifié depuis sa création en 1948, confère aux agents des douanes un droit de visite général applicable aux marchandises, aux moyens de transport et aux personnes, dont la mise en œuvre constitue un des piliers de l'action douanière.

Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la lutte contre la fraude douanière participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et qu'elle justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules et des personnes. Mais il a également jugé que l'article 60 du code des douanes ne précise pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations et que, dès lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 .

En application de l'article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023 la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'une abrogation immédiate pourrait avoir sur les procédures en cours. En attendant et jusqu'à cette date ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme consécutive à cette censure, les dispositions actuelles de l'article 60 du code des douanes restent applicables.

Une nouvelle rédaction est attendue pour juillet 2023. Les services douaniers souhaitent que cette nouvelle rédaction puisse leur permettre de faire leur métier aussi efficacement qu'auparavant, tout en étant satisfaisant les attentes du Conseil constitutionnel. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Diffusée le 3 avril 2023

Par décision n° 2022-1010 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application.

Toutefois, compte-tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné à une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics.

En effet, il est le garant de la préservation de l'effectivité du droit de visite des agents des douanes est indispensable aussi bien à l'application de la législation douanière qu'à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours. Un projet de loi dédié sera proposé au Parlement dans les toutes prochaines semaines.

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