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Pour une réelle garantie du droit à l'instruction en famille

Question écrite de M. Frédéric Boccaletti - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Question de M. Frédéric Boccaletti,

Diffusée le 3 avril 2023

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'instruction en famille. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille n'est plus soumise à une simple déclaration mais à une demande d'autorisation, le but étant pour l'exécutif de débusquer d'éventuels signes de séparatisme ou de radicalisation au sein de la famille.

Or les rapports de la DGESCO pour les années scolaires 2019/2020 et 2021/2022 qui ne tiennent que sur deux pages chacun, ne reviennent absolument pas sur les résultats obtenus en ce domaine. Le rapport 2021/2022 indique une hausse de 50 % des enfants instruits en famille soit 0,5 % au niveau national sans que les motivations d'entrée en IEF soient mentionnées (48 008 enfants en IEF en 2019/2020 et 72 369 en 2021/2022).

Si cette hausse peut en partie s'expliquer par la pandémie de la covid-19, nous n'avons aucune information sur la part que peuvent représenter les victimes de harcèlement ou de phobie scolaire, les enfants différents nécessitant un accompagnement, ou encore les non-admis au CNED non règlementé. Le ministère de l'intérieur se félicite d'une baisse de 30 % des effectifs en IEF pour la rentrée 2022/2023 dans le bilan de la loi séparatiste.

Certaines académies refusent quasiment systématiquement les premières demandes d'instruction en famille invoquant le motif n° 4 « situation propre à l'enfant ». C'est notamment le cas pour les académies de Besançon, Toulouse et Nice. M. le député alerte sur les conséquences de ces refus pour les enfants (risque de suicide, résultats scolaires en baisse) et sur l'inégalité territoriale d'accès à l'IEF en fonction des départements. M. le député demande à M. le ministre quels engagements il compte prendre pour garantir le droit à l'Instruction en famille. M. le député souhaite que lui soit communiqué le rapport mettant en exergue la répartition des motifs de refus des demandes d'instruction en famille et notamment ceux concernant la radicalisation ou les risques de séparatisme, but initial de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Réponse - Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Diffusée le 24 avril 2023

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi.

Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022.

Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes.

Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes.

Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant.

Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.

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