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Réexamen de la carte des juridictions commerciales du Pas-de-Calais

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 3 juillet 1991

M. Henri Collette s'étonne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'absence de réponse à sa question écrite n° 11662 du 20 septembre 1990, par laquelle il lui demandait de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du réexamen d'ensemble de la carte de juridictions commerciales du Pas-de-Calais " réexamen supposant une concertation avec les autorités locales et les milieux consulaires concernés " et tendant notamment à envisager la création d'un tribunal de commerce à Béthune, ainsi qu'il l'indiquait, en constatant que " l'activité commerciale de grande instance de Béthune représente un volume d'affaires important qui pourrait justifier la création d'un tribunal de commerce dans cette ville " (J.O., Sénat, débats parlementaires, questions du 1er février 1990).

Réponse - Justice

Diffusée le 9 octobre 1991

Réponse. - Il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à des modifications de la carte des tribunaux de commerce qui se traduiraient soit par des regroupements de juridictions, soit par des créations. En conséquence, aucun projet de modification des implantations des tribunaux de commerce d'Arras, Boulogne-sur-Mer, Calais et Saint-Omer n'est actuellement envisagé.

De plus, la création éventuelle d'un tribunal de commerce dans le ressort du tribunal de grande instance de Béthune aurait un coût financier non négligeable en raison des dépenses supplémentaires liées à l'équipement et au fonctionnement de cette nouvelle juridiction. Il convient de préciser que la chancellerie s'attache en priorité à améliorer l'état du parc immobilier des juridictions du Pas-de-Calais, qui est déjà l'un des plus importants de France puisqu'il doit notamment abriter quatre tribunaux de grande instance, onze tribunaux d'instance, sept conseils de prud'hommes et quatre tribunaux de commerce.

Les schémas directeurs ayant pour objet de programmer et de planifier les opérations immobilières sont élaborés dans un certain nombre de départements particulièrement prioritaires parmi lesquels figure le département du Pas-de-Calais. Les études de schémas directeurs prendront bien entendu en compte les propositions formulées par les collectivités territoriales.

C'est seulement à l'issue de ces réflexions, dont les résultats seront connus en principe à la fin du premier semestre 1992 pour le Pas-de-Calais, qu'il sera possible de formuler un avis définitif sur les projets d'équipement intéressant les juridictions du département et que pourront être examinées d'éventuelles adaptations de la carte des juridictions consulaires.

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