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Référence démographique pour scrutin démocratique

Question orale sans débat de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 2 octobre 2013

M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règle mise en place lors des futurs scrutins. En effet, dans la perspective des élections municipales de mars 2014, plusieurs communes s'interrogent quant aux références qui seront prises en compte, notamment sur le plan démographique.

Parallèlement, il souhaiterait connaître la date de référence, mais également les correspondances concernant les différentes définitions de la population : comptée à part, double compte, électorale, municipale, totale… Les évolutions liées à l'organisation des différents recensements ont profondément modifié leur périodicité notamment, ainsi que les différentes classifications.

La réponse souhaitée concerne l'application du scrutin proportionnel, ainsi que le changement du nombre des membres des conseils municipaux. En outre, il pense que la publication, par le ministère de l'intérieur, de la liste officielle des populations retenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) serait indispensable afin d'apporter le maximum de transparence.

De même, il aimerait connaître les critères liés à la notion de population dite « dotation globale de fonctionnement (DGF) » intervenant dans l'attribution de cette dotation, ainsi que l'éventuelle différence entre les propriétaires de biens fonciers bâtis et les propriétaires de biens fonciers non bâtis en ce qui concerne leur inscription sur les listes électorales. Il le remercie vivement de sa réponse.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 15 octobre 2013

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre Thierry Repentin, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour vous exprimer l'excellent souvenir que j'ai gardé de vous et de l'époque où nous travaillions sur les parcs naturels. Je le dis en toute sincérité et sans chercher de grands mots : je me suis réjoui de votre promotion, car vous êtes quelqu'un de bien ! (Applaudissements. - M. le ministre remercie.) Dans le prolongement des questions liées aux échéances électorales, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la règle mise en place lors des futurs scrutins.

Dans tous les départements, de nombreux maires nous interrogent sur l'interprétation qui sera appliquée des règles. Dans la perspective des municipales de mars 2014, plusieurs communes, en particulier celles qui frôlent les seuils retenus, sont dans l'expectative.

Il semblerait que le recensement pris en compte soit celui de 2011. Qu'en est-il cependant des recensements complémentaires ? Serviront-ils à une actualisation de la population comptabilisée ?

Parallèlement, quelle est la date précisément référencée, et quelles sont les correspondances concernant les différentes définitions de populations : comptée à part, double compte, électorale, municipale, totale ?

M. Yvon Collin. Bonne question !

M. Jean Boyer. Les nombreuses et récentes évolutions liées à l'organisation des différents recensements ont profondément modifié sa périodicité, ainsi que les différentes classifications.

La question fondamentale se pose principalement pour les communes dont le recensement de 2011 « frôle » les 1 000 habitants, à plus ou moins 20 individus, seuil où le scrutin proportionnel s'applique en amont et laisse le scrutin majoritaire en aval.

Très sincèrement, il me semble urgent que les communes concernées par la proximité des références connaissent la véritable référence pour les élections municipales de mars 2014.

Concrètement, si la référence de 2011 s'élève par exemple à 992 habitants et si la population a augmenté de 30 habitants depuis lors, quel est le chiffre qui sera pris en compte ? Je le répète, il est nécessaire que ces communes obtiennent une réponse le plus rapidement possible. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je tiens avant tout à vous remercier de vos propos liminaires à mon égard. J'y suis très sensible. D'ailleurs, il s'agit d'un hommage au Sénat tout entier, car les qualités que vous m'attribuez ont été acquises ici, au contact des uns et des autres et au fil du travail que la Haute Assemblée accomplit au quotidien ! Je le souligne, car le Sénat mérite d'être soutenu et mieux valorisé qu'il ne l'est parmi les institutions de la République. (M. Richard Yung acquiesce.)

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je répondrai à votre question au nom de Manuel Valls, qui est aujourd'hui en déplacement avec M. le Premier ministre.

En tant qu'élu local, vous savez très bien qu'il existe plusieurs types de population légale. (M. Jean Boyer le confirme.)

Premièrement, la population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Elle inclut les individus sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées dans les frontières communales, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune.

Deuxièmement, la population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune, mais qui gardent un lien de résidence avec la commune. Cela concerne, par exemple, les élèves ou étudiants majeurs qui logent, pour leurs études, dans une autre commune mais dont la résidence familiale est située sur le territoire communal.

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

En vertu de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population des communes prise en compte au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, correspond à la population totale authentifiée chaque année par l'INSEE, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée par l'État.

La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou à la première fraction, dite bourg-centre, de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Les maires ont donc tout intérêt à aménager des aires d'accueil des gens du voyage dans leurs communes respectives !

M. Yvon Collin. C'est très facile !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour répondre précisément à votre question, la population à prendre en compte pour les prochaines élections municipales de mars 2014 sera celle qui aura été authentifiée au 1er janvier 2014.

Cette statistique permettra de déterminer pour chaque commune le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin qui s'appliquera. Pour mémoire, en 2013, le décret n° 2012-1497 du 27 décembre 2012, publié le lendemain, avait donné ces chiffres pour chaque commune. Ces recensements sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site Internet de l'INSEE.

Au demeurant, cette procédure a été appliquée pour l'ensemble des élections en général, notamment lors des précédentes municipales. Le Gouvernement tient à ne pas remettre en cause les principes acquis, soucieux de ne pas donner libre cours à de multiples interventions pour motifs d'opportunité.

Aussi, je vous invite à consulter la population comptabilisée au 1er janvier 2014. C'est celle qui tiendra lieu de référence !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre clarté. C'est d'autant plus appréciable que, lorsque l'on contacte les services de l'INSEE ou même les préfectures, les réponses reçues ne présentent pas une cohérence idéale !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. C'est pour cela qu'il existe un ministère de l'intérieur ! (Sourires.)

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