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Refonte du code pénal

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 15 mai 1991

M. André Fosset demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de refonte du code pénal pour la partie concernant les délits économiques : fiscalité sur les sociétés, délit d'initié, problème des filiales, responsabilité des gérants, etc.

Réponse - Justice

Diffusée le 23 octobre 1991

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le Parlement est, à l'heure actuelle, saisi de quatre projets de lois correspondant aux quatre livres du futur code pénal ; l'adoption de ces projets devrait permettre, pour la fin de la présente législature, de substituer aux dispositions actuelles du code pénal un texte rénové adapté à l'évolution de notre société.

L'entrée en vigueur du nouveau code, qui devrait intervenir dans le courant de l'année 1993, ne marquera pas cependant la fin des travaux à conduire : il conviendra alors, ainsi que cela a été précisé lors de la présentation du livre Ier du code pénal devant les deux assemblées, de poursuivre l'oeuvre entreprise en donnant une cohérence plus grande aux nombreuses dispositions pénales qui figurent dans les lois et les codes spécialisés, intéressant des domaines aussi divers que le droit de l'environnement, le droit du travail, le code de la route ou le droitéconomique, etc.

Il n'est cependant pas possible, en l'état, de fixer un échéancier précis à ces travaux qui impliqueront qu'il soit procédé à une réflexion préalable sur les critères qui doivent guider l'institution d'une sanction pénale et sur les alternatives susceptibles d'être développées lorsque le respect de la loi paraît devoir être assurée par d'autres voies.

Il sera nécessaire de conduire cette tâche en analysant, secteur par secteur, les textes en vigueur, tout particulièrement dans le domaine du droit économique qui préoccupe l'honorable parlementaire.

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