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Réforme 100% santé et zéro reste à charge

Question écrite de M. Jacques Maire - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Jacques Maire,

Diffusée le 28 février 2022

M. Jacques Maire appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme 100 % santé. Depuis le 1er janvier 2021, l'offre 100 % santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable (soit actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché) ou de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Tous les équipements qui composent le panier 100 % santé sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ce remboursement à 100 %, avec zéro euro de reste à charge, est possible à condition d'avoir une ordonnance délivrée par un professionnel de santé habilité (médecin, ophtalmologue etc.) et une mutuelle complémentaire à jour.

Or pour les personnes de la catégorie « grand âge », comme les seniors fragiles ou dépendants, ainsi que pour les personnes en situation de handicap, des opticiens mobiles se mobilisent auprès des aidants, des professionnels de santé, du personnel soignant impliqués dans le bien vieillir des grands seniors et dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Mais ces opticiens ne sont pas ophtalmologues. Ils ne peuvent donc pas délivrer d'ordonnance permettant aux personnes qui les consultent d'avoir le droit au 100 % santé avec un reste à charge de zéro euro. Les personnes en dépendance se voient alors facturer des montants très élevés, qui ne sont que très faiblement pris en charge par l'assurance maladie et les mutuelles, notamment pour les personnes disposant de faibles revenus.

Ces abus interviennent notamment dans les EHPAD où les personnes âgées sont le plus souvent très peu mobiles. Il souhaite savoir si lui et ses services sont conscients de ces situations et s'ils ont une solution pour permettre à ces personnes dépendantes et à mobilité très réduite de pouvoir consulter un professionnel de santé capable de leur délivrer une ordonnance en bonne et due forme et ainsi de profiter de la réforme 100 % santé, zéro reste à charge.

Réponse de Ministère des solidarités et de la santé

En attente de réponse

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