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Réforme de la carte cantonale et dotation de solidarité rurale

Question écrite de M. André Trillard - Intérieur

Question de M. André Trillard,

Diffusée le 15 avril 2015

M. André Trillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral pour les communes chefs-lieux de cantons et les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton.

Aujourd'hui, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, les communes chefs-lieux de cantons ainsi que les communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton perçoivent une première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Suite à la réforme de la carte cantonale, plus de la moitié des communes éligibles sont potentiellement concernées par les mesures d'exclusion dudit article, en raison de la perte de leur qualité de chef-lieu de canton. Il semble que le Gouvernement se soit donné le temps de la réflexion jusqu'en 2017, mais dans le cadre de la planification pluriannuelle de leurs ressources humaines et de leurs investissements, il est essentiel pour les communes concernées, dont les équipes municipales s'inquiètent à juste titre, de connaitre le plus tôt possible les modalités d'application de cette réforme, et ce d'autant plus que ses effets viendront aggraver ceux de la diminution attendue de la dotation globale de fonctionnement. Aussi le remercie-t-ill de bien vouloir lui apporter des réponses concrètes sur ce point.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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