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Réforme de la carte judiciaire dans la Creuse\r\n

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2011

M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression des tribunaux d'instance dans la Creuse. Le 12 novembre 2007, la suppression des tribunaux d'instance d'Aubusson et de Bourganeuf a été annoncée à Poitiers. Cette mesure suscite un vif mécontentement dans le département précité, territoire fragile économiquement et socialement, classé en totalité "zone de revitalisation rurale".

Elle est perçue comme une décision arbitraire et lointaine, prise au détriment du service public, de la justice de proximité et des personnes les moins favorisées. La suppression d'administrations enracinées depuis la Révolution française et la première République constitue une régression historique et une rupture d'égalité entre citoyens et territoires.

Il a l'honneur de demander s'il lui est possible d'indiquer la date d'entrée en vigueur de la mesure de suppression, si cette dernière est confirmée, et consécutivement d'indiquer comment serait réglée la question de la destination des locaux, des archives, des personnels.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 août 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions, dignes de travail. A cet égard, la réforme de la carte judiciaire va permettre d'améliorer le fonctionnement des juridictions.

En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. A compter du 31 décembre 2009, les tribunaux d'instance d'Aubusson et Bourganeuf seront rattachés au tribunal d'instance de Guéret.

Cette décision ne saurait compromettre l'accès à la justice dans la mesure où le tribunal d'instance de rattachement est situé à une distance raisonnable d'Aubusson (41 km par la route et 46 mn de temps de trajet) et de Bourganeuf (32 km par la route et 33 mn de temps de trajet). Il convient de rappeler que la proximité n'est pas uniquement une question de distance, le recours à la justice n'étant pas une activité quotidienne de nos concitoyens, mais surtout une question de qualité de la réponse judiciaire.

Or, le tribunal d'instance d'Aubusson connaît un niveau d'activité très faible (332 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne sur 2004-2006, pour un niveau moyen d'activité, tous TI confondus, de 615 affaires par an et par magistrat) qui ne permet pas d'affecter un magistrat à temps plein, tout comme le tribunal d'instance de Bourganeuf dont le niveau d'activité est très largement insuffisant (150 affaires civiles nouvelles par an) à garantir la qualité de la réponse judiciaire.

Il convient également de souligner que l'activité des trois tribunaux d'instance du département de la Creuse est réduite. Même cumulée, elle justifie à peine l'emploi de deux juges à plein temps. Au plan immobilier, la perte de la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Guéret, qui partage ses locaux avec le tribunal d'instance, permettra de libérer de l'espace pour accueillir les 2 juridictions.

Par ailleurs, les locaux libérés par les tribunaux d'instance d'Aubusson et de Bourganeuf seront restitués aux collectivités territoriales propriétaires. Au plan de l'accompagnement social, l'objectif de regrouper les plus petites juridictions a siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité ainsi que la volonté de soutenir les magistrats et les fonctionnaires des greffes concernés par les mesures de réorganisation ont été réaffirmés lors de l'annonce de la suppression des tribunaux d'instance d'Aubusson et de Bourganeuf.

Des engagements ont été pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. La réforme de la carte judiciaire se mettra en place de manière progressive, ce qui va permettre de préparer, avec chaque agent des juridictions supprimées sur le ressort de la cour d'appel de Limoges, les changements personnels et professionnels résultant de cette réorganisation.

A cet effet, le secrétaire général du ministère de la justice s'est déplacé dans chaque cour d'appel pour échanger avec les personnels concernés et évaluer les besoins en termes d'accompagnement social. Il s'est rendu le 19 novembre dernier à la cour d'appel de Poitiers où il a rencontré les magistrats et fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Limoges.

La mission carte judiciaire, placée sous son autorité, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, le plan d'accompagnement social comprendra des mesures significatives en termes de logement, de déplacement et de carrière des personnels.

La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels.

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