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Réforme du code général des collectivités territoriales applicable à la Polynésie française

Question écrite de Mme Lana Tetuanui - Outre-mer

Question de Mme Lana Tetuanui,

Diffusée le 5 avril 2023

Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer .

La requête émanant de la grande majorité des maires de Polynésie française et initiée par le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) sur la base d'une volonté commune de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables à la Polynésie française, s'est traduite en novembre 2022 par la présentation de quarante deux (42) propositions qui restent à ce jour dans l'attente d'une réponse des autorités compétentes de l'État en la matière.

Ces demandes de modification du CGCT sont récurrentes et des travaux ont été engagés localement depuis 2018 avec les services de l'État.

Aussi, étant interpellée par les élus communaux, elle sollicite son attention particulière pour savoir si les propositions déposées par le SPCPF sont bien en cours d'examen et connaitre dans quels délais les services techniques et juridiques du ministère de l'outre-mer ou des services du Haut-commissariat de la République en Polynésie française envisagent-ils de présenter un projet de texte abouti pour la formalisation des adaptations possibles et souhaitées par le monde communal polynésien.

Dans l'alternative, elle compte déposer une proposition de loi portant réforme de certaines dispositions du CGCT pour une mise en oeuvre adaptée aux spécificités de la Polynésie et pour une meilleure lecture de ce code actuellement appliqué à la Polynésie française.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 21 juin 2023

Le Gouvernement partage l'ambition d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des communes et de leurs groupements en Polynésie française, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect de la répartition des compétences.

Cela est déjà le cas grâce aux évolutions intervenues au sein du CGCT applicable en Polynésie française suite à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022. A ce titre, on peut notamment citer le renforcement du pouvoir de police du maire en matière d'environnement, la possibilité donnée aux conseils municipaux de déléguer au maire le pouvoir de décision concernant les admissions en non-valeur jusqu'à un certain seuil ou la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale.

A l'initiative du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (SPCPF), des travaux ont été menés localement avec les communes dans l'objectif de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables en Polynésie française.

Le résultat de ces travaux s'est concrétisé par quarante-deux propositions de modification du CGCT. Ces propositions, qui n'ont pas pu être intégrées dans les deux textes législatifs précités, sont actuellement à l'étude par les services de l'Etat au niveau central et nécessitent un travail d'analyse interministériel pour déterminer si les mesures proposées peuvent aboutir à des évolutions du CGCT.

La proposition visant à étendre les dispositions relatives à la possibilité de créer un « conseil des jeunes » dans les communes et celle visant à renforcer et étendre les dispositions de droit commun en matière de pouvoir de police du maire, prévues à l'article L. 2212-2-1 du CGCT, font d'ores et déjà l'objet d'un consensus pour être étendues en Polynésie française

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