Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réforme du code minier

Question orale sans débat de M. Georges Patient - Transition écologique et solidaire

Question de M. Georges Patient,

Diffusée le 6 novembre 2019

M. Georges Patient interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les objectifs que cherche à atteindre le Gouvernement à travers la réforme du code minier. En effet, au lieu de poursuivre le parcours législatif de la précédente réforme intégrée dans la proposition de loi n° 337 (Sénat, 2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation du code minier au droit de l'environnement et qui était le fruit de plusieurs années de consultations, concertations et travaux partagés, ce chantier une nouvelle fois relancé s'appuie sur une nouvelle concertation à laquelle les collectivités locales et les sénateurs n'étaient à l'origine pas conviés.

Aussi se demande-t-il quels sont les éléments nouveaux à intégrer dans le futur code minier qui ont poussé le Gouvernement à faire ce choix d'un nouveau processus législatif et perdre ainsi plusieurs mois alors même que celui-ci affirme sa volonté d'aller vite. Par ailleurs, suite aux premiers éléments portés à la connaissance des parlementaires guyanais, l'inquiétude est vive car la future procédure d'instruction des demandes de titre minier sera complexifiée alors même que les délais actuels de traitement se situent entre quatre et six ans ! Il semble nécessaire d'intégrer un délai légal de réponse de l'administration au-delà duquel un accord tacite est accordé comme cela se fait dans d'autres domaines.

Enfin, que dire de la possibilité de refuser un titre pour motif environnemental ? C'est la porte ouverte à un refus systématique de toute demande et un moyen non avoué pour tuer définitivement le secteur minier en Guyane. En conséquence, il pose la question à laquelle il convient pour le Gouvernement d'apporter une réponse claire et ferme à savoir s'il sera à l'avenir toujours possible d'exploiter de manière légale une mine d'or en Guyane et à quelles conditions.

Réponse - Transports (M. le SE auprès de la ministre)

Diffusée le 12 novembre 2019

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question s'adressait à la ministre de la transition écologique et solidaire.Chaque année, plus de 10 tonnes d'or sont extraites illégalement du sol guyanais ; ainsi, au cours actuel de l'or, ce sont 400 millions d'euros qui se volatilisent sans retour aucun pour la Guyane, qui sont volés à un territoire en retard d'équipement dans bien des domaines, lequel territoire en aurait grandement besoin.

Face à ce pillage incessant, et qui n'est pas sur le point de se terminer, il existe une production légale qui, au contraire, diminue d'année en année, et qui représente désormais à peine une tonne par an. Cela est dû à des tracasseries administratives, trop souvent infondées, à une obstruction administrative quasi systématique, qui, étant très souvent proche de l'arbitraire, suscite des interrogations.

Est-ce la manifestation d'une politique masquée visant à arrêter l'exploitation légale ? C'est la question qui se pose avec encore plus d'acuité depuis qu'ont été portés à notre connaissance les premiers éléments de la réforme du code minier. Ces éléments sont très inquiétants et mettent en émoi, en ébullition, toute la profession légale, qui existe depuis longtemps et qui doit maintenant se battre pour exister. Cela, vous semblez l'ignorer ou n'en faire que peu de cas.

L'inquiétude est donc très vive dans la profession, car la future procédure d'instruction des demandes de titres miniers prévue dans votre projet de réforme sera plus complexe, alors que, déjà, les délais actuels de traitement se situent entre quatre et six ans. Pourquoi ne pas intégrer un délai légal de réponse de l'administration, au-delà duquel un accord tacite serait accordé, comme cela se fait dans d'autres domaines ?

Enfin, que dire de la possibilité de refuser un titre minier pour un motif environnemental, motif non défini avec précision dans votre projet de réforme ? Ne s'agit-il pas là d'une porte ouverte à un refus systématique de toute demande et d'un moyen non avoué de tuer le secteur minier ?

Monsieur le secrétaire d'État, j'attends une réponse claire, ferme et définitive du Gouvernement à ma question : sera-t-il possible d'exploiter de manière légale, à l'avenir, une mine d'or en Guyane, et à quelles conditions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire ; celle-ci, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.

La réforme du code minier que le Gouvernement promeut s'inscrit dans la continuité des travaux et des concertations antérieurs, et dans une volonté que les projets miniers autorisés soient à la hauteur de nos ambitions en matière environnementale.

Plus particulièrement, ce projet entend prendre en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux des territoires dès les premières autorisations. L'objectif est d'aboutir à des procédures plus transparentes, à des décisions plus protectrices de l'environnement et à des modalités de participation du public renforcées, tout particulièrement pour les titres de recherche, et ce préalablement aux premières demandes de travaux.

Par ailleurs, cette révision des procédures d'autorisation ne sera pas nécessairement plus longue, si l'ensemble des parties prenantes sont consultées bien en amont des décisions.

Monsieur le sénateur, je ne doute pas que la ministre a à cœur d'associer les parlementaires dans les concertations sur ce projet de réforme tant attendu, et vous avez d'ailleurs été reçu par son cabinet le 22 octobre dernier, à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d'État, faites simplement attention à ne pas laisser le champ libre, au travers de la politique que vous menez actuellement, aux garimpeiros, qui pillent dix tonnes d'or par an et laissent derrière eux dix tonnes de mercure… Je plaide donc pour le développement d'un secteur minier légal en Guyane.

Questions similaires

Déposée le 4 février 2015 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 28 mai 2019 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 79%
Déposée le 28 mars 2018 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 16 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 24 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 79%