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Réforme de la comptabilité des collectivités locales

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 13 mai 1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le rapport émanant de la Cour des comptes relatif à la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités territoriales qui constate que " les collectivités locales tiennent une comptabilité encore rudimentaire, limitée aux recettes et aux dépenses, qui décrit mal le passif comme l'actif et ignore l'état exact du patrimoine.

Il faut que les comptes donnent une image fidèle de la collectivité ". Il lui demande, en conséquence, s'il entend procéder à la réforme du système actuel.

Réponse - Budget

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - Le budget communal, dans l'économie actuelle des instructions interministérielles budgétaires et comptables, est appréhendé, de façon privilégiée, comme l'acte d'autorisation d'encaissement des recettes ou de décaissement des dépenses. Dès lors, les mouvements de patrimoine ne sont portés au budget que pour la part affectant directement les finances communales.

La réforme de la comptabilité communale, qui a été mise à l'étude en 1990 avec le concours de représentants des élus locaux et nationaux, de fonctionnaires territoriaux, des juridictions financières et de l'administration, vise à ce que les comptes traduisent plus fidèlement l'image de la situation financière des communes notamment par la constatation au budget de la dépréciation des biens physiques et des valeurs financières, par l'enregistrement des plus ou moins values de cessions, et par l'obligation de constituer effectivement des provisions pour risques.

Ces futures dispositions, que les pouvoirs publics se proposent de retenir en 1992 au terme d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires, associées à celles qui viennent d'être mises en place par l'article 13 de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République concernant la production d'annexes à l'appui des documents budgétaires, devraient apporter une plus grande transparence sur les comptes communaux et les engagements financiers qui peuvent être pris.

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