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Réforme du congé maternité

Question écrite de Mme Dominique Estrosi Sassone - Solidarités et familles

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 20 décembre 2023

Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessaire réforme du congé parental à destination des femmes.

L'effort porté sur l'accueil des jeunes enfants contribue, en France, à un dynamisme démographique d'autant plus significatif qu'il constitue une spécificité européenne. Quoique positif, le dernier bilan de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en la matière note une progression plus faible de la natalité en 2022 et un contexte de baisse durable entre 2015 et 2021.

Face à cet amoindrissement, la question de la prise en charge des nouveau-nés constitue un élément déterminant pour les parents et pour le développement même de l'enfant.

La pluralité des familles et des aspirations parentales appelle une meilleure prise en compte de la diversité des besoins post-naissances. Ainsi la question d'une extension du congé maternité, aujourd'hui l'un des plus bas de l'Union européenne, avec 16 semaines contre 58 pour la Bulgarie, 42 pour l'Irlande, 20 pour l'Italie, le Luxembourg et la Pologne ou encore 18 pour le Danemark, apparaît-elle d'autant plus pertinente que le temps post-natal semble indispensable au développement du jeune enfant, tant aux plans physique que social, cognitif, émotionnel ou affectif.

Un nombre substantiel de femmes plébiscitent un mode d'organisation assurant une prise en charge continuelle de leur nouveau-né sur une période d'un an nécessaire selon elles à la construction d'un cadre propice à l'établissement de liens familiaux marqués par une sécurité affective non assurée dans les établissements d'accueil.

Ce mode d'organisation, peu répandu en France du fait de la réalité du congé maternité, est également envisagé par certaines familles essuyant les difficultés logistiques d'inscription dans des établissements d'accueil parfois saturés.

Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend étudier une réforme de la petite enfance intégrant un dispositif non obligatoire permettant aux femmes qui le désirent d'accompagner leur nouveau-né durant toute sa première année.

Réponse - Enfance, jeunesse et familles

Diffusée le 12 juin 2024

De nombreux rapports ont souligné la nécessité de réformer la prestation partagée d'éducation de l'enfant, qui indemnise une partie du congé parental, dont le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux depuis sa mise en place en 2015. Les freins à la prise de ce congé sont multiples : faible indemnisation, limitation du montant lorsque le congé est pris concomitamment par les deux parents, impacts sur la vie professionnelle.

Pour pallier les limites du dispositif existant, le Gouvernement travaille actuellement, conformément aux annonces du Président de la République et du Premier ministre, à la définition d'un congé de naissance qui soit plus rémunérateur, plus favorable au retour à l'emploi et qui permette aux familles de mieux accueillir les nouveaux nés.

Le congé de naissance, plus court et mieux rémunéré, permettra aux parents qui le souhaitent d'être présents auprès de leur enfant, plus longtemps au-delà des congés maternité et paternité. Le Gouvernement fait le choix, dans un contexte budgétaire contraint, de mener cette réforme, qui aura un coût net pour la collectivité.

Ce coût est assumé car investir dans la petite enfance a du sens pour trois objectifs prioritaires du Gouvernement : - le plein-emploi, qui ne se matérialisera pas si les jeunes parents et notamment les jeunes parents n'ont pas de mode d'accueil pour leur tout petit. - l'égalité entre les femmes et les hommes, parce que ces jeunes parents qui renoncent à l'emploi, en pratique ce sont de jeunes mères.

- la lutte contre les inégalités de destin, parce que la formation d'un lien d'attachement est essentielle pour donner à un enfant le meilleur départ dans sa vie - les neurosciences nous le disent Au cas particulier de la réforme de l'indemnisation du congé parental, ce nouveau droit, le congé de naissance, sera : - ouvert aux deux parents, pour une durée équivalente ; - mieux indemnisé que le congé parental actuel, à hauteur de 50% du salaire antérieur, comme pour les IJ maladie ; - plus court : 3 mois pour chaque parent, et donc plus protecteur, puisqu'il provoquera un moindre éloignement du marché du travail.

Le congé de naissance sera inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera présenté à l'automne, pour une mise en oeuvre fin 2025. Une concertation large, associant les partenaires sociaux, les associations d'élus, le mouvement familial et des acteurs du monde de la petite enfance, est engagée depuis le 15 mai pour affiner les modalités du dispositif, s'agissant notamment : - de l'articulation du congé de naissance avec l'actuelle Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui pourrait être maintenue de manière temporaire, en option, avant la pleine montée en charge du service public de la petite enfance ; - de la possibilité d'une prise du congé à temps partiel - de l'accès aux congés de naissance pour des populations spécifiques, telles que par exemple les indépendants ou encore les parents adoptants ; - de l'implication des entreprises dans ce changement culturel : celui d'accompagner les mères mais aussi les pères qui souhaitent être auprès de leur enfant dans sa première année de vie.

Avec le congé de naissance nous éviterons que les parents et en particulier les pères soient empêchés de rester auprès de leur enfant pour des raisons financières. Cette réforme représente ainsi nouvelle une avancée majeure pour les familles, dans le droit fil du doublement de la durée du congé de paternité et de l'accueil de l'enfant, qui a incité davantage de pères à le prendre en 2021, 71 % des pères éligibles à un congé paternité y ont eu recours).

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