Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réforme de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 19 avril 1989

M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la réforme de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs consécutive à l'adoption de l'article 85 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.

Cet article prévoit que la dotation spéciale est divisée en deux parts : la première part versée aux communes correspond à la compensation des charges afférentes aux logements effectivement occupés par les instituteurs et fournis par les collectivités locales ; la seconde part, attribuée au Centre national de la fonction publique territoriale, est destinée à être versée directement aux instituteurs non logés par les communes sans que les sommes correspondantes ne transitent plus par le budget municipal, conformément au voeu exprimé depuis longtemps par les maires.

Ces dispositions, qui visent à alléger les charges administratives pesant sur les communes, doivent entrer en application en 1989 sous réserve d'une période transitoire qui a pris fin au 1er juillet de cette année. Aux termes de l'article 85 de la loi susvisée, un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions de versement des sommes gérées par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Il lui demande donc s'il est permis d'envisager une parution prochaine de ce décret et quelles sont les orientations qu'il souhaite mettre en oeuvre à cette occasion.

Réponse de Budget

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 6 septembre 1989 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 août 1997 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 septembre 1988 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 3 mai 1989 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 novembre 1988 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 14 novembre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 100%