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Réforme du droit d'asile

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2005

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les préoccupations de nombreuses associations sur le projet de loi visant à réformer le droit d'asile, qui a été présenté en conseil des ministres, et dont l'inspiration émane des textes européens en la matière.

Les associations souhaitent que la future loi garantisse l'étude des dossiers des demandeurs au regard des critères de la convention de Genève de 1951, ainsi que le requérant ne voie pas sa demande rejetée au motif qu'il puisse trouver protection dans son pays et enfin que l'amélioration nécessaire du traitement ne se fasse pas au détriment de la qualité de l'examen de la demande et des garanties procédurales.

A ce titre, la circulaire du 26 septembre 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail instaure la délivrance d'une autorisation de travail durant la durée de l'examen de la demande du statut de réfugié. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points, essentiels selon lui pour assurer l'égal accès des demandeurs d'asile au statut de réfugié.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 19 mars 2010

Le projet de loi relatif au droit d'asile adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2003 ne remet nullement en cause les engagements de la France en matière de protection internationale liés, en premier lieu, à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

L'innovation majeure repose sur le transfert à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une compétence en matière de protection subsidiaire, un régime de protection internationalement reconnu et prévu par les règlements de l'Union européenne, qui se substitue à l'asile territorial.

La protection subsidiaire vise essentiellement les personnes qui ne sont pas éligibles au statut de réfugié mais qui seraient exposées à des menaces graves dans leur pays ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le caractère subsidiaire de cette seconde forme de protection est garanti par l'exigence que seules peuvent en bénéficier les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'octroi du statut de réfugié.

Il appartiendra donc à l'Office de vérifier en premier lieu si le demandeur relève des critères de la convention de Genève avant d'envisager, si tel n'est pas le cas, l'octroi éventuel de la protection subsidiaire. S'agissant de la notion d'asile interne, la France était jusqu'à présent l'un des seuls pays européens à ne pas recourir à ce concept qui, accepté par le Haut Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), figure expressément dans les deux projets de directives sur le statut de réfugié d'une part, et sur les procédures d'asile d'autre part.

La rédaction proposée dans le projet de loi permet de tenir compte de la diversité de la situation sécuritaire prévalant dans le pays d'origine tout en offrant la garantie d'une application prudente de cette notion dans la mesure où il sera systématiquement procédé à une évaluation du caractère raisonnable du retour de la personne dans la partie de territoire concernée.

S'il introduit certaines innovations dans notre ordre juridique, le projet de loi maintient en tous points les garanties auxquelles les demandeurs d'asile peuvent légitimement prétendre, notamment la garantie d'un examen au fond de leur demande par un organisme compétent. Deux plates-formes d'accueil assurant un traitement intégré des demandes d'asile par tous les acteurs intervenant dans le processus seront en outre mises en place l'année prochaine à Lyon et Marseille ; ces structures permettront ainsi de rapprocher l'OFPRA des demandeurs.

La garantie de pouvoir former un recours contre les décisions de l'Office est également maintenue. La question de l'emploi des demandeurs d'asile ressort en premier lieu de la compétence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il convient cependant de souligner que la France a pris une part active à l'élaboration d'une directive européenne adoptée le 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, ce qui ouvre le champ à une vaste réflexion en vue de l'amélioration générale des conditions de vie des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne.

Par ailleurs, la réduction des délais d'instruction des dossiers devrait restaurer la fluidité du dispositif national d'accueil.

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