Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Réforme du droit de la faillite

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 1 décembre 1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de la faillite. Il le remercie de lui indiquer si le Gouvernement entend adapter les dispositions législatives actuelles afin de leur donner une meilleure efficacité.

Réponse - Justice

Diffusée le 23 mars 1994

Réponse. - La proposition de loi no 310 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier et qui sera examinée par le Sénat lors de la prochaine session parlementaire répond au voeu exprimé par l'honorable parlementaire puisqu'elle tend à renforcer l'efficacité des dispositifs actuels de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises.

C'est ainsi que les dispositions votées garantissent une meilleure représentation des créanciers par un accroissement significatif des pouvoirs des contrôleurs tout au long de la procédure. Elles améliorent, par ailleurs, le paiement des créanciers en redonnant aux créances assorties de sûretés réelles une plus forte efficacité.

Enfin, la proposition contient un certain nombre de mesures de simplification qui résultent, notamment, de la mise en place d'une procédure de liquidation immédiate et d'un assouplissement des modalités de déclaration de créances et de revendication de marchandises.

Questions similaires

Déposée le 20 mars 1991 à 23h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 19 février 2007 à 23h00
Similarité de la question: 32% Similarité de la réponse: 68%
Déposée le 6 juillet 1988 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 4 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 31% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 26 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 20% Similarité de la réponse: 0%