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Réforme du droit minier

Question orale sans débat de Mme Annie Chapelier - Premier ministre

Question de Mme Annie Chapelier,

Diffusée le 16 novembre 2020

Mme Annie Chapelier interroge M. le Premier ministre sur le calendrier législatif envisagé pour le projet de loi de réforme du droit minier. Qui se souvient aujourd'hui de ce qu'est un terril ? Dans un petit village du Gard, l'un d'entre eux brûle depuis janvier 2020, provoquant fumées, risque d'expansion, risques d'explosions.

Parce que cela relevait de ses compétences, c'est la commune qui a géré pendant six mois ce sinistre, tant au niveau financier que technique, avant que l'État ne prenne la main. En Lorraine, en Moselle, dans tous les anciens bassins houliers de France, on attend que soient mieux prises en compte les conséquences de l'après-mine, et notamment l'attribution des responsabilités en matière de dégâts miniers.

La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols vient de rendre son rapport : créée à la suite de la pollution à l'arsenic issue d'une ancienne mine de la vallée de l'Orbiel, elle demande à ce que les exigences imposées aux exploitants miniers soient renforcées. Chaque jour, chaque semaine, un évènement se présente rappelant que l'après-mine a des conséquences qui dureront longtemps, très longtemps.

Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Les activités extractives et économiques ont eu pour conséquence la remise en cause même du mode de vie sur terre. Pour s'en préserver, on a adopté la Charte de l'environnement, on a également défendu et voté l'Accord de Paris.

Mais dans le code droit minier, aucun de ces textes n'est reconnu ! On a échappé au projet écocide de la Montagne d'or, en Guyane, mais d'autres pourraient très bien venir, tant que les critères d'attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploiter ne sont pas clarifiés. La protection de l'environnement, la prévention des risques écologiques et sanitaires, ne sont plus accessoires.

Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis, élus et parlementaires de tout bord appellent les gouvernements à la poursuivre et, depuis, les Premiers ministres se succèdent, assurant qu'un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement. La volonté du Gouvernement de légiférer en la matière a été affirmée à plusieurs reprises lors de la loi ASAP.

Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est en mesure de le confirmer aujourd'hui et préciser quel sera le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu.

Réponse - Premier ministre

Diffusée le 24 novembre 2020

RÉFORME DU CODE MINIER

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier, pour exposer sa question, n°  1155, relative à la réforme du code minier.

Mme Annie Chapelier. Madame la ministre déléguée, je voudrais vous parler de terrils. Dans un petit village de mon département, l'un d'entre eux brûle depuis janvier, avec tous les risques d'expansion, d'effondrement, voire d'explosion, que cela implique. Parce que cela relevait de ses compétences, c'est la commune qui a géré pendant six mois ce sinistre, au niveau tant financier que technique, avant que l'État ne prenne la main, la commune étant complètement dépassée par l'ampleur des dégâts.

Dans le Nord, en Lorraine et dans tous les anciens bassins houillers de France, on attend que soient mieux prises en compte les conséquences de l'après-mine, notamment l'attribution des responsabilités en matière de dégâts miniers. La commission d'enquête sénatoriale sur la pollution des sols vient de rendre son rapport en septembre : elle demande que les exigences imposées aux exploitants miniers soient renforcées.

Il ne se passe pas une semaine sans qu'un événement ne nous rappelle que les conséquences de l'après-mine dureront longtemps. Beaucoup de choses ont changé depuis 1810, date à laquelle fut votée la loi dont découle une grande partie du code minier. Les activités extractives et économiques ont profondément conditionné notre mode de vie sur terre.

Pour nous protéger, nous avons adopté la charte de l'environnement et défendu, puis voté, l'accord de Paris.

Toutefois, aucun de ces textes n'est intégré dans le code minier ! Nous avons échappé au projet écocide de la Montagne d'or, en Guyane, mais d'autres viendront, tant que les critères d'attribution des titres miniers, des autorisations et des permis d'exploiter ne sont pas clarifiés. Vous ne pouvez être que d'accord avec moi, madame la ministre déléguée, pour dire que la protection de l'environnement et la prévention des risques écologiques et sanitaires ne peuvent plus être accessoires dans un domaine aussi particulier.

Voilà maintenant plus de dix ans que la réforme du code minier est envisagée. Depuis lors, élus et parlementaires de tous bords appellent les gouvernements à la mener, mais les Premiers ministres se succèdent et assurent qu'un projet de loi sera prochainement présenté devant le Parlement. La volonté du Gouvernement de légiférer en la matière a été affirmée à plusieurs reprises lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP.

Pouvez-vous nous le confirmer à nouveau et préciser le calendrier législatif de ce projet de loi tant attendu dans nos territoires ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon,Vous avez raison, madame la députée, et le ministère de la transition écologique estime, comme vous et comme bon nombre de parlementaires, que la réforme du code minier est indispensable pour améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux en amont, tout au long de la vie des projets.

Comme cela a été affirmé lors de l'examen du projet de loi ASAP, je vous confirme la volonté du Gouvernement de légiférer en la matière. Nous avons déjà engagé les consultations des parties prenantes sur le texte du projet de loi.

Ce texte comportera des dispositions innovantes. Il sera notamment proposé de conforter et de refondre le modèle minier français – qui confie à l'État la gestion des ressources minières – dans l'objectif de permettre l'émergence de projets mieux acceptés, promoteurs de développement durable des territoires, en tenant compte de tous les enjeux : environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux.

Le texte permettra une meilleure concertation entre le pétitionnaire et le territoire. Il prévoit aussi de réformer le régime minier des départements d'outre-mer, spécialement celui de la Guyane, tendant vers une meilleure prise en compte des forces vives des collectivités et des populations autochtones.

Enfin, il renforcera les dispositions relatives à la responsabilité de l'exploitant minier à la fin des travaux, pour une gestion des risques post-exploitation. La question de l'après-mine représente un enjeu fort, comme vous l'avez illustré à travers différents exemples, dont celui de la vallée de l'Orbiel que je connais bien pour m'y être rendue.

D'autres dispositions seront adoptées, notamment l'introduction de l'analyse environnementale, sociale et économique des titres miniers, l'extension de l'autorisation environnementale aux activités minières, le renforcement des mesures pénales contre l'orpaillage clandestin, la mise en œuvre des procédures de concertation durant toute la vie du titre minier et la modernisation des régimes juridiques en vigueur dans les départements d'outre-mer.

Telle est la ligne directrice de ce projet législatif, qui s'attache à corriger les dispositions devenues obsolètes ou insuffisamment précises, afin de relever les défis que représenteront, dans ce domaine comme dans les autres, le changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Je ne peux être qu'enchantée par votre réponse ; les nombreuses communes minières de mon département le seront tout autant.

Ma dernière question concernait le calendrier, très contraint du fait de la crise. Je vois bien que la prise en compte de cette question est imminente et que vous avez parfaitement conscience de l'urgence de cette réforme du code minier, dont vous avez souligné l'importance. J'espère que vous en soutiendrez l'inscription très prochaine à l'ordre du jour dans le calendrier législatif.

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