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Réforme du guide-barème concernant les demandes d'allocation aux adultes handicapés

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 14 octobre 1992

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'urgente nécessité qu'il y a à mettre en place un nouveau guide-barème concernant les demandes d'allocation aux adultes handicapés. A une question écrite posée le 28 juin 1990, il fut répondu le 14 mars 1991 (JO, Sénat, n° 10602) que les propositions d'un groupe de travail formé à cette fin " font l'objet d'une validation par un certain nombre d'équipes techniques avant d'être soumises pour avis aux associations de personnes handicapés ".

Plus de dix-huit mois après, il lui demande où en est le dossier de réforme du guide-barème, réforme attendue depuis longtemps par les membres des commissions d'orientation.

Réponse - Handicapés

Diffusée le 16 décembre 1992

Réponse. - Un groupe d'experts a été choisi en 1987 afin de réfléchir à l'élaboration d'un barème indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-barème des anciens combattants et victimes de guerre, généralement jugé dépassé par les associations et les utilisateurs, pour l'évaluation des taux d'incapacité ouvrant droit aux prestations prévues par la loi du 30 juin 1975.

Il lui appartenait de tenir compte des progrès réalisés en médecine, chirurgie et appareillage et d'apprécier les répercussions d'une déficience sur les capacités fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Les taux d'incapacité proposés dans ce nouveau barème atteignent rarement 100 p. 100, quel que soit le type de déficience, mais peuvent atteindre 95 p. 100, ceci afin de témoigner que chaque personne handicapée, quel que soit son état de dépendance, a toujours une capacité restante.

Cette disposition ne lèse en rien les personnes handicapées et ne remet nullement en cause l'allocation tierce personne, puisque celle-ci peut être attribuée dès le taux de 80 p. 100 d'incapacité. Les associations qui ont participé à la concertation menée par le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont d'ailleurs maintenant tout à fait rassurées et ont totalement intégré que ce projet était loin d'accentuer l'exclusion dont souffrent les personnes handicapées, mais cherchait au contraire à affirmer le respect de la personne handicapée et donc ses capacités, tout en préservant ses droits.

Enfin, il faut souligner que le projet de barème sera soumis pour approbation au Conseil national consultatif des personnes handicapées dans une délai très bref.

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