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Réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 19 février 2002

M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. A la suite du rapport Bouchet, le Gouvernement s'était engagé à présenter un avant-projet de loi sur la réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle avant le 15 septembre 2001.

Le 23 novembre, devant l'absence de propositions, la conférence des bâtonniers invitait l'ensemble des barreaux à reprendre leur mouvement stoppé au mois de décembre 2000, à la suite des promesses gouvernementales. La chancellerie établissait alors rapidement un avant-projet de loi sans projet de décret.

Le texte proposé est décevant et présente des dispositions inacceptables. En particulier, en relevant fortement les plafonds d'admission, ce texte porterait le nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle à 40 % des ménages au lieu de 27 % actuellement mais ne prévoit rien sur les modalités nouvelles et nécessaires de rémunération des avocats.

Le risque est de ne plus garantir à la fois une défense convenable et une rémunération permettant aux avocats de vivre correctement de leur activité. Par ailleurs, le rapport Bouchet fait référence aux compagnies d'assurance " protection juridique " pour permettre l'accès au droit. Les compagnies exigeront, pour que ce soit viable, une limitation du montant de la rémunération des avocats.

Dans ce contexte, le risque serait de rendre les avocats dépendants des compagnies d'assurance. La France restera-t-elle un Etat de droit si les droits de la défense ne peuvent être exercés que par des avocats ayant perdu leur indépendance économique ? Dans ce cadre, il lui demande : les mesures qu'elle entend prendre pour permettre réellement l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; sa position sur l'assurance protection juridique et sur ses intentions de limiter le risque de dépendance économique des avocats.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 février 2005

La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte aux préoccupations exprimées par les avocats qui oeuvrent dans le cadre de l'aide juridique afin de permettre aux citoyens un égal accès au droit et à la justice. Elle s'est engagée, aux termes du protocole d'accord signé le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats, sur des actions immédiates ainsi que sur la refonte du système de l'aide juridique.

Cet accord a été respecté sur les deux points. En premier lieu, les engagements financiers sont réalisés : la gratuité de la copie des pièces pénales est entrée en vigueur dès 2001 et la rémunération de l'aide à l'intervention de l'avocat qui assiste le détenu au cours de la procédure disciplinaire en relation avec sa détention est prévue dans la loi de finances n° 2001-1275 pour 2002 du 28 décembre 2001.

Cet accord a prévu, également au titre de l'aide juridictionnelle, une revalorisation importante des barèmes de rétribution des avocats dans les procédures les plus fréquemment couvertes par l'aide juridictionnelle ; pour 2001 et 2002, cette mesure représente un effort budgétaire de 53,36 millions d'euros (soit 350 millions de francs), ce qui représente 60 % de progression des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle de 1997 à 2002 et une augmentation de la rétribution des avocats de 25 % en moyenne.

En second lieu, la refonte de l'aide juridique a fait l'objet d'un projet de loi déposé le 20 février dernier sur le bureau du Sénat, à l'élaboration duquel ont été associées les organisations professionnelles représentant les avocats. En effet, à la suite du dépôt, le 10 mai 2001, du rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M.

Paul Bouchet, président d'ATD-Quart Monde, des réunions de travail ont été organisées avec la profession sur les propositions émises par la commission. La discussion a été ouverte dans le cadre de groupes de travail organisés au cours des mois de juin et juillet, autour de cinq thèmes : qualité et information, rémunération, simplifications administratives, questions institutionnelles et assurance de protection juridique.

Chacun des partenaires devait déposer une contribution écrite afin que celle-ci soit intégrée aux travaux d'élaboration du projet législatif. Tant le délai de remise de certaines contributions que l'hétérogénéité des positions exprimées à l'issue des premières discussions ont empêché la chancellerie de finaliser le projet de loi dans de brefs délais.

Ce projet de loi contient un grand nombre d'avancées pour nos concitoyens : il élargit la population éligible à l'aide juridictionnelle, afin de permettre à toutes les personnes dont les revenus sont insuffisants d'avoir accès à la justice ; il simplifie radicalement les procédures d'octroi de l'aide ; il s'engage dans une démarche de qualité des prestations de tous les intervenants ; enfin il améliore l'architecture institutionnelle pour permettre un réel accès au droit.

S'agissant de la question de la rétribution des auxiliaires de justice, le projet de loi pose le principe de leur rémunération qui se substitue à la notion de rétribution. Cette modification n'est pas seulement symbolique ; elle marque une rupture avec le dispositif actuel et s'affirme comme le corollaire nécessaire à l'amélioration du système de l'aide juridictionnelle.

La réforme du système actuel des unités de valeur relève, pour sa mise en oeuvre, du niveau réglementaire. Des discussions ont eu lieu de décembre 2001 à mars 2002 avec les représentants des instances et organisations représentant la profession d'avocat sur les modalités d'application du projet de loi.

Toutefois, il faudra attendre l'adoption de celui-ci pour envisager définitivement ces mesures. S'agissant de l'assurance de protection juridique, celle-ci figure dans de nombreux types de contrat de protection proposés par les assureurs et ne constitue qu'un moyen parmi d'autres d'accéder à la justice.

Il importe cependant que les rapports contractuels soient fondés sur la plus grande transparence ; en particulier les parties au contrat doivent être pleinement éclairées et les clauses librement négociées. Pour cela, l'assureur doit diffuser une information appropriée au souscripteur qui doit en toute hypothèse bénéficier du libre choix de son avocat.

Enfin, il appartient aux compagnies d'assurance et aux barreaux, s'ils le jugent opportun, de déterminer en commun les règles présidant à leurs relations et, le cas échéant, de les consigner dans des chartes à l'instar de la démarche engagée en ce sens par le barreau de Paris.

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