M. Jean-Paul Chambriard interrogé par l'ordre des avocats du barreau de la Haute-Loire, attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de réformer le système de l'aide légale. D'une part, le plafond des ressources exigé pour que les justiciables puissent bénéficier de cette aide est extrêmement bas, ce qui pénalise de nombreuses personnes aux revenus très modestes.
D'autre part, l'insuffisance des indemnités versées aux avocats leur fait supporter les frais et ne permet pas de défendre les Français les plus démunis dans les mêmes conditions que les autres. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour réformer le système de l'aide légale qui est indispensable aux Français aux revenus les plus modestes, lorsque les conclusions de la commission Bouchet seront connues.
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système.
Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990.
Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
