Réforme de l'aide légale

Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très graves carences du régime de l'aide légale actuellement dénoncées par le mouvement de protestation des barreaux. Elle lui rappelle que les seuils de ressources ouvrant droit à l'aide judiciaire totale ou partielle sont extrêmement bas et n'ont pas évolué depuis 1985 et que les indemnités versées, à ce titre, aux avocats ne rémunèrent pas, et de très loin, les prestations fournies.

De plus, la charge de l'aide légale sur certains barreaux conduit, de fait, à une forte restriction au droit de choisir son défenseur et fait peser un handicap supplémentaire sur les droits de la défense. Ainsi, une proportion considérable de la population se trouve-t-elle tenue à l'écart de la possibilité réelle de se défendre ou de faire valoir ses droits.

Elle considère indispensable que soient mises en oeuvre d'urgence des mesures de nature à assurer l'égalité, sans distinction de ressources ou de situation sociale, devant l'accès à la justice et la liberté, pour chacun, de choisir son avocat. Elle propose notamment : la reconnaissance du droit à l'aide judiciaire totale pour toute personne dont le revenu n'excède pas un montant égal au S.M.I.C. substantiellement revalorisé à 6 500 francs mensuel ; la rémunération des avocats, au titre de l'aide judiciaire, à la hauteur de leurs frais et de leurs soins, selon des modalités déontologiques préservant l'exigence d'indépendance et de liberté d'exercice indispensables aux droits de la défense.

Elle lui demande, pour atteindre ces objectifs, de mettre en oeuvre un financement de l'aide légale répondant au caractère de service public que doit avoir l'accès à la justice.

Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système.

Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990.

Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.